AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « chargé d'assurer l'instruction et le traitement des demandes » sont insérés les mots : « , dans un délai maximum de trois mois, ».

Le présent amendement vise à limiter à trois mois le délai d’instruction des demandes d’aides adressées à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

L’article L.321-1-3 du code de la construction et de l’habitation précise que la convention signée entre l’Anah et la collectivité territoriale ou l’EPCI, visant à créer des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé, désigne la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat, chargé d'assurer l'instruction et le traitement des demandes et de prendre les décisions d'attribution des aides. Il existe de multiples aides attribuées par l’Anah : MaPrimeRenov’, MaPrimeRénov' Copropriété, Loc' Avantages, MaPrimeAdapt', etc.

Aujourd’hui, les délais d’instruction et de traitement des demandes d’aides sont trop longs. Par exemple, pour l’attribution de MaPrimeRenov’, alors que l’Anah prévoit une réponse dans les cinq semaines, le délai effectif est beaucoup plus long. Dans les faits, de nombreux demandeurs d’aides attendent plusieurs mois voire années. Le présent amendement vise donc à réduire ces délais d’instructions des demandes d’aides adressées à l’Anah.