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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-126 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
1° Après les mots :
« Il est inséré un 5° »
Insérer les mots :
« et un 6° »
2° Après la référence :
« L. 151-7-3 »
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Dans les cas de changement de destination des bâtiments. »
Objet
A l’heure où le manque de logements est important et la volonté de réduire l’empreinte foncière significative, il paraît utile de faciliter la rénovation du patrimoine existant, souvent de qualité en milieu rural, afin d’encourager une offre de logement pour l’habitat.
Cet amendement vise donc à élargir la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme en y intégrant les cas de changement de destination des bâtiments.