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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-114 rect. ter 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. Jean-Baptiste BLANC et SAURY, Mme MICOULEAU, MM. LAMÉNIE et TABAROT, Mmes VENTALON et DUMONT, MM. BRISSON et CHATILLON, Mme BELRHITI et M. GREMILLET ARTICLE 11 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.