AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

    Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

    I. - L’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :  

    1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 

    a) La première phrase est ainsi rédigée : « Il est placé dans chaque département une commission auprès du représentant de l’État. »

    b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

    - Les mots : « ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat dans le département » ; 

    - Les mots : « d'un magistrat de la Cour des comptes ou » sont supprimés ;

    - Les mots : « des chambres régionales » sont remplacés par les mots : « de la chambre régionale » ;

    - Les mots : « exerçant des fonctions d'inspection générale au sein l'inspection générale de l'environnement et du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la direction départementale des territoires, ou, dans les départements du littoral, de la direction départementale des territoires et de la mer » ; 

    - Le mot : « nationales » est supprimé ;

    2° Le II est ainsi modifié : 

    a) Toutes les occurrences du mot : « nationale » sont supprimées ; 

    b) La dernière phrase des trois alinéas est supprimée ;

    3° Au III, les mots : « de la commission prévue au » sont remplacés par les mots : « des commissions créées par le ».  

    II. - Au deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5, le mot : « nationale » est remplacée par le mot : « départementale ». 

    III. - Au premier alinéa du X de l’article L. 302-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « départementale ». 

Cet amendement vise à départementaliser la commission nationale chargée notamment de rendre un avis lors de la procédure de carence qui peut être engagée par le préfet. L’idée de cet amendement est donc de créer des commissions départementales pour exercer ces missions en lieu et place de la commission nationale qui serait vouée à disparaître. 
A travers cet amendement, nous souhaitons que les avis ainsi rendus puissent l’être avec une meilleure connaissance du contexte et des singularités de chaque territoire, au plus près de la réalité de chaque commune.