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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 555 ) |
N° COM-49 27 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. CHAIZE ARTICLE 17 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.