Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n° 555, 2023-2024).

L’article L. 100-1 A du code de l’énergie prévoit « qu’avant le 1^er juillet, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique ». Selon ce même article, cette loi doit préciser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale ; les objectifs de développement et de stockage des énergies renouvelables ; les objectifs de diversification du mix de production d'électricité ; les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment ; les objectifs permettant d'atteindre ou de maintenir l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer et enfin, la programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs.

Or, le gouvernement a, à plusieurs reprises, repoussé la présentation d’un tel projet de loi. Pire, s’il a néanmoins fini par soumettre à consultation un avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique, le volet programmatique énergétique qui composait le titre 1^er de ce projet de loi a finalement été supprimé.

Dans ce contexte, le texte d’initiative parlementaire portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, qui est soumis à l’examen du Sénat a toute sa légitimité.

Force est néanmoins de souligner que le contenu de cette proposition de loi déborde largement le cadre défini par l’article L. 100-1 A du code de l’énergie en traitant de sujets beaucoup plus larges. Alors que l’on vient de légiférer, il y a quelques mois, sur la simplification et l’accélération des procédures dans le domaine de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables, le texte propose à nouveau de modifier de nouvelles mesures de simplification. Et en l’espèce, certaines de ces mesures constituent aussi de nouvelles dérogations à des procédures d’urbanisme et à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN).

La proposition de loi revient aussi, pour le durcir encore, sur le dispositif de sanctions en cas d’intrusion sur des sites nucléaires, dispositif récemment adopté par le Parlement.

Elle propose encore, notamment, des mesures relatives au partage territorial de la valeur instaurée par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de 2023, des mesures visant à faciliter l’investissement des collectivités territoriales dans les projets d’énergies renouvelables, des dispositions visant à consolider certaines compétences de la commission de régulation de l’énergie (CRE) et enfin des mesures visant à renforcer la protection du consommateurs en matière de prix notamment.

La proposition de loi est donc composée d’un ensemble très diversifié d’articles outrepassant largement le cadre du mix énergétique et de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le caractère particulièrement complexe et pointu des sujets traités aurait pour le moins nécessité une étude d’impact et l’avis du Conseil d’Etat afin de pouvoir dûment éclairer le Parlement sur l’ensemble des enjeux de ce texte.

Enfin, et non des moindres, par la diversité des sujets qu’elle aborde, elle vient percuter et anticiper les résultats des travaux de la commission d’enquête sur « la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 », créée à l’initiative du groupe de l’Union Centriste en janvier dernier et qui devrait achever ses travaux fin juin-début juillet.

Cette commission d’enquête qui a mené de nombreuses et instructives auditions a précisément pour vocation de donner au Parlement tous les éléments et éclairages propres à appréhender dans toute leur complexité des enjeux tels que ceux liés aux mécanismes de formation des prix de l’électricité et à la protection des consommateurs ou encore ceux relatifs à l’évolution de nos capacités de production et de notre souveraineté énergétique.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement estiment que le calendrier d’inscription de cette proposition de loi avec un examen en commission le 29 mai et les 11 et 12 juin prochains en séance publique n’est pas approprié.

Ils considèrent nécessaire de suspendre l’examen de ce texte afin de permettre à la commission d’enquête d’achever ses travaux programmés fin juin-début juillet.

Décaler de quelques semaines l’inscription de cette proposition de loi permettrait d’une part de respecter les travaux de la commission d’enquête engagés depuis plusieurs mois et en voie d’achèvement.

Cela permettrait d’autre part de laisser plus de temps aux sénatrices et sénateurs pour mener un travail approfondi sur les 25 articles de la proposition de loi tout en tirant profit des résultats de la commission d’enquête pour alimenter leurs propres réflexions sur des sujets éminemment complexes.

 Raison pour laquelle les auteurs de la motion demandent le renvoi en commission de cette proposition de loi.