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commission des lois |
Proposition de loi Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (1ère lecture) (n° 551 rect. ) |
N° COM-2 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article,
par les mots :
le I
Objet
Amendement rédactionnel
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commission des lois |
Proposition de loi Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (1ère lecture) (n° 551 rect. ) |
N° COM-1 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle le nombre de membre du conseil municipal est égal au nombre de membres prévu à l’article L. 2121-2, majoré, le cas échéant, d’un membre supplémentaire par commune déléguée instituée en application de l’article L. 2113-10. »
Objet
Afin d’assurer une meilleure représentation des communes déléguées, cet amendement envisage pour les communes nouvelles regroupant au moins 10 communes historiques d’appliquer l’effectif de droit commun auquel on ajouterait un siège supplémentaire par commune déléguée, à compter du 2ème renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
