Alinéas 7 à 30

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de rétablir la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), seule instance bicamérale, transpartisane et permanente dédiée au contrôle des activités postales, numériques et de télécommunications.

Alors que le Premier ministre avait annoncé la suppression automatique des instances consultatives ne s’étant pas réunies depuis au moins un an, la CSNP a en 2023 publié 10 avis et s’est réunie plus de 130 fois, sous forme de réunions de travail, d’auditions, de séances plénières, de déplacements ou de participations à des évènements thématiques.

En plus de l’opposition des parlementaires, plusieurs associations et organisations professionnelles (ADN Ouest, AFNUM, AVICCA, Cigref, InfraNum, La Mêlée, etc.) s’opposent également au projet du Gouvernement de supprimer la CSNP, avant tout perçu comme une volonté d’affaiblissement du travail du Parlement.

Alinéas 7 à 30

Supprimer ces alinéas.

Par cet amendement, le groupe Socialiste, écologiste et républicain s’oppose à la suppression de la Commission supérieure du numérique et des Postes.

L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques précise l’ensemble des missions de la CSNP :

-          Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste ;

-          Elle est également consultée par les ministres chargés des postes et des communications électroniques lors de la préparation des directives communautaires relatives à ces secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence ;

-          Elle peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et de service universel qui leur sont applicables ;

-          Elle peut « suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des activités postales et de communications électroniques.

Composée de sept députés et de sept sénateur ainsi que de trois personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’Économie, cette commission permet aux parlementaires de disposer d’un rôle de contrôle essentiel sur les sujets précédemment cités. Le travail effectué par les membres de la CNSP permet la publication de nombreux avis (une dizaine en 2023), sur des sujets cruciaux pour lesquels un travail d’analyse et d’expertise est nécessaire, à l’image de l’avis du 14 janvier 2024 portant sur l’IA, intitulé « Pour mieux encadrer l’usage de l’intelligence artificielle ».

Il n’est pas envisageable, pour les élus du groupe SER, de cautionner la volonté du Gouvernement d’affaiblir le contrôle parlementaire, et de priver les députés et sénateurs d’un espace de travail permettant d’œuvrer à la réflexion sur des sujets numériques à forts enjeux sociétaux. 

Alinéas 7 à 30 

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à revenir sur la suppression envisagée par le Gouvernement de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes.

Créée en 1990, cette commission parlementaire mixte a pour objectif d’établir un contrôle parlementaire fort sur les activités numériques et sur les activités de service public confiées à la Poste. La Commission exerce un contrôle parlementaire sur de vastes sujets (déploiement de la 5G, inclusion numérique, intelligence artificielle, cybersécurité…) en publiant très régulièrement des avis et en formulant des propositions sur les sujets numériques et postaux. 

Contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement pour justifier sa suppression, les activités de la CSNP n’empiètent en rien sur les missions de l’ARCEP. Au contraire, ces deux instances se complètent et s’enrichissent dans l’exercice de leurs prérogatives respectives : contrôle parlementaire pour la CSNP et régulation du secteur pour l’ARCEP. Dans son avis d’avril 2024, l’ARCEP relève par ailleurs les échanges fructueux et réguliers qu’elle entretient avec la commission parlementaire.

Afin de préserver les prérogatives de contrôle et l’implication de la représentation nationale sur le secteur stratégique des télécommunications et sur les activités de service public de la Poste, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression des alinéas portant suppression de la CSNP.

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - L’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Créée en 2015, la Commission de concertation du commerce avait pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi.  Les règles relatives à sa création, sa composition et son fonctionnement ont d’abord été fixées par un décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 puis complétées par l’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, introduit par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, pour permettre la participation des parlementaires dans cette instance.

Toutefois, par un décret n° 2023-461 du 14 juin 2023, la Commission de concertation du commerce a été remplacée par le Conseil national du commerce. Cette commission et ses règles d’organisation et de fonctionnement ont été supprimées, à l’exception de celles de niveau législatif relatives à la présence des parlementaires. Il est donc nécessaire de poursuivre la suppression des règles régissant cette commission.

C’est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 31, ajouter l’alinéa suivant

« La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement intitulée « Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs » est abrogée. »

La Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) est chargée d’évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions et de la gestion des actifs dédiés par rapport aux charges liées aux opérations de démantèlement des installations nucléaires et des déchets radioactifs issus de leurs activités.

Elle a été créée par la loi n° 2006‐739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs de 2006, mais n’a pu être réunie avant 2011. La mise en place effective de la CNEF s’est trouvée différée du fait que les différentes désignations des membres de la Commission ne sont intervenues que tardivement : le gouvernement a désigné les personnalités qualifiées choisies par un décret du 20 juin 2008, les Présidents de commission du Sénat et de l’Assemblée nationale respectivement en septembre 2009 et décembre 2010. La désignation des personnalités qualifiées revenant au Sénat n’était toujours pas été réalisée au 1er juin 2012. La Commission ne s’est réunie qu’une dizaine de fois entre 2011 et 2012, période à l’issue de laquelle elle a produit un rapport public, faisant état de ses réserves sur la capacité de la CNEF à fonctionner de manière pérenne. Elle ne s’est plus réunie depuis.

Ce rapport fait également état du manque de moyen humain pour mener ce travail de contrôle, par comparaison à l’affectation de moyens humains élevés (une quinzaine de rapporteurs plus l’assistance d’un groupe d’experts) ayant permis la rédaction du rapport de la Cour des comptes publié en janvier 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire.

Dans ce contexte l’utilité de cette commission paraît discutable.

En tout état de cause, l'ASN, le DSND et, depuis 2015, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) assurent un rôle d’appui à l’autorité administrative en charge du contrôle. Par ailleurs, la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme reste très suivie. Le contrôle exercé par le gouvernement est régulièrement examiné par la Cour des comptes et contrôlé par le Parlement. Ainsi, l'utilité de cette commission est discutable et sa suppression contribuera à la simplification de l'action de l'Etat.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 512-7-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les cas où le préfet est l’autorité compétente pour délivrer l’arrêté d’enregistrement de l’installation classée pour la protection de l’environnement et le permis de construire, la décision est rendue simultanément. Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement, mentionné à l’article R.512-46-18, est le même que le délai d’instruction de droit commun des demandes de permis de construire, prévu à l’article R.423-23. »

Le présent amendement vise à aligner les délais d’instruction des demandes d’enregistrement d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des demandes de permis de construire, dans le cas où le préfet est l’autorité compétente pour délivrer ces derniers. 

Aujourd’hui, le délai d’instruction des demandes d’enregistrement d’ICPE est de 5 mois et peut être prolongé de 2 mois, comme le prévoit l’article R.512-46-18 du code de l’environnement. Le délai d’instruction des demandes de permis de construire est quant à lui de deux ou trois mois, comme le prévoit l’article R.423-23.

Les travaux ne pouvant être exécutés avant que le préfet ait pris l’arrêté d’enregistrement, les ICPE sont ralenties. Il semble donc nécessaire que les délais pour l’instruction par le préfet soient alignés afin de fluidifier et simplifier les ICPE.  

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5312-1 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Accompagner l’évolution professionnelle des cadres et jeunes diplômés pour sécuriser durablement leurs parcours, partout sur le territoire et à toutes les étapes de leur vie professionnelle. Ainsi que d’aider à la réussite des recrutements cadres, en particulier des TPE-PME, en apportant outils et méthodes adaptés. »

Cet amendement se présente comme un amendement d’appel. Il vise à créer une réflexion autour de l’opportunité d’intégrer l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) à l’opérateur France travail.  

L’Apec est bien une association privée et paritaire régie par la loi du 1^er juillet 1901 participant au service public de l’emploi au regard de l’article L5311-4 du code du travail. Ses missions et orientations ont été données par les partenaires sociaux dans l’ANI du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres et dans l’ANI du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres. En outre, l’État a renouvelé son mandat de service public pour les années 2022-2026 en septembre 2021.

Toutefois, cette volonté de fusionner cette organisation à France travail se motive par le contexte actuel de dégradation des finances publiques et la responsabilité nous incombant d’assurer la meilleure performance de la dépense publique. En effet, en 2023, l'Apec a perçu, au titre des missions de service public, 156 millions d'euros de cotisations et connait une évolution du nombre de ses collaborateurs pour atteindre un total en équivalent temps plein (ETP) moyen de 1 046 en 2023. De plus, la mutualisation de ces compétences, capable d'assurer une amélioration de l'offre, répond à l'objectif de simplification en réduisant le nombre d'opérateurs et interlocuteurs nécessaires aux travailleurs, chercheurs d'emploi et entreprises. 

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance aux fins de simplifier les démarches des entreprises, proposée à l’article 2 du présent projet de loi.

Si l’on ne peut que souscrire à l’objectif poursuivi par cet article, force est de constater que les termes de l’habilitation sont extrêmement larges, puisqu’il est question, sans plus de précision, de « transformer » ou supprimer « certains » régimes d’autorisation ou déclaration préalables, ainsi que d’« alléger » ou supprimer « certaines procédures ou formalités ». Le dispositif, ainsi rédigé, donnerait au Gouvernement la faculté de réformer des pans entiers de la législation économique, environnementale, fiscale et sociale...

Les travaux de la commission spéciale ne lui ont pas permis de disposer de la moindre précision, de la part du Gouvernement, sur les mesures envisagées dans ce cadre. Leur détermination est en effet renvoyée à des travaux de grande ampleur, non encore lancés à ce jour. En tout état de cause, la portée de ces mesures ne saurait être purement technique. Pour ne prendre qu’un exemple, la généralisation du principe « dites-le nous une fois » présentée comme un objectif majeur de l’article peut impliquer la levée de certains obstacles législatifs à la communication de données entre administrations, justifiées par le secret fiscal ou professionnel. Si l’on ne peut que partager ce souci de traduire enfin dans les faits ce principe largement resté lettre morte à ce jour, la sensibilité des questions soulevées par de telles mesures demande un débat parlementaire éclairé.

La méthode retenue, qui s’apparente ainsi à une demande de blanc-seing, n’est pas respectueuse du Parlement.

Le Gouvernement n’a en effet nullement besoin d’une habilitation parlementaire pour engager et conduire de tels travaux, seuls à même d’identifier avec précision une liste de mesures opportunes en matière de simplification des procédures applicables aux entreprises, avant de saisir le Parlement de mesures plus substantielles et mieux définies.

Cet amendement ne saurait avoir pour effet de retarder l’action en faveur de la simplification au regard de la longueur du délai d’habilitation demandé, qui s’élève à 18 mois, ce d’autant que le ministre de l’économie et des finances a exprimé devant la commission spéciale son souhait de renouveler l’exercice chaque année. Sous réserve que cet engagement soit tenu, le prochain projet de loi de simplification donnera ainsi au Gouvernement l’occasion de présenter un dispositif abouti.

Supprimer cet article.

Le champ de l’habilitation proposé par cet article est beaucoup trop large. La transformation de certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable sans plus de précision n’est pas acceptable. Le Conseil d’Etat souligne à cet égard que l’étude d’impact "ne fait  pas suffisamment ressortir la situation actuelle quant au nombre des régimes d’autorisation administrative ou de déclaration préalable obligatoire existants et ne donne pas d’indication sur l’ampleur des mesures que le Gouvernement envisage de prendre."

Or certaines autorisations qui seraient transformées en simples déclarations pouvant faire l’objet d’un contrôle ex-post de l’administration concernent des procédures  encadrant la durée du travail, ce qui pourrait priver dans les faits  les travailleurs de leur droit au repos et à la limitation de leur temps de travail. Une fois de plus, sous couvert de « simplification », c’est surtout une nouvelle atteinte aux droits et garanties des salariés qui est prônée.

Supprimer cet article.

L’article 2 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises.

L’étude d’impact précise que pendant les 18 mois d’habilitation, un état des lieux des procédures d'autorisation figurant dans les différents codes, et des déclarations obligatoires de niveau législatif, sera réalisé dans le cadre d’une mission inter inspection. A partir de cet état des lieux, il sera possible pour le Gouvernement :

-          de transformer certains régimes d’autorisation administrative en régime de déclaration préalable, le cas échéant avec opposition possible de l’administration dans un délai déterminé ;

-          de supprimer dans l’ensemble des dispositions législatives les régimes de déclaration préalable obligatoire, dès lors que leur utilité n’est pas avérée et qu’ils ne découlent d’aucune obligation européenne ou internationale ;

-          de modifier ou supprimer les procédures, formulaires ou démarches administratives des entreprises, dès lors qu’aucune disposition législative ne fait obstacle à la communication et à l’échange entre administrations d’informations et des données y afférents.

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain tient à rappeler qu’il partage l’objectif de simplifier le quotidien des entreprises en limitant des démarches administratives parfois chronophages et redondantes.

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain regrette cependant la méthode retenue par le Gouvernement, celle de légiférer par ordonnance, qui induit un contournement du parlement dans le travail de simplification des régimes d'autorisation et de déclaration. Il paraissait en effet plus logique que l’exécutif identifie dans un premier temps les autorisations précises à transformer en déclarations ou des déclarations à supprimer afin que, dans un second temps, le Gouvernement présente un Projet de loi contenant l’ensemble des dispositions, clairement identifiées et rédigées. Ainsi, le parlement aurait pu prendre toute sa place dans ce processus de simplification, et s’assurer, de fait, que ce travail de simplification ne porte préjudice à la protection de nos concitoyens ou aux règles européennes. Il en va de même pour ce qui concerne la simplification des procédures, formulaires ou démarches administratives des entreprises.

Dans un second temps, le groupe SER estime que le périmètre de cette habilitation est trop large et imprécis, notamment au regard des enjeux environnementaux, qui ne sont pas pris en compte. Pourtant, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement dans ses décisions que « l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention » (DC 2023-855 DC, 16 novembre 2023, point 14).

Enfin, le groupe SER souhaite rappeler que la mise en place effective du principe du « Dites-le nous une fois », censé empêcher les administrations de demander plusieurs fois au public une pièce, une information ou une donnée dès lors qu'elles l'ont en leur possession ou qu'elles peuvent l'obtenir auprès d'une autre administration, peut s’expliquer par un défaut ou l’absence de système d’échange embarqué par les administrations dans la conception d’un dispositif. Outre le travail de simplification, il est nécessaire d’octroyer les moyens suffisants aux administrations afin de développer des outils techniques efficients.  

Pour toutes ces raisons, le groupe SER demande la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 2 du présent projet de loi à pour objet, “aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises”, de transformer des autorisations administratives en simple déclaration, et à supprimer purement certaines procédures et déclarations. En l’état actuel du texte, voici le seul niveau d’information confié au législateur sur la réforme envisagée par le Gouvernement.

Il n’est à aucun moment précisé quelles démarches sont visées, pour quelles entreprises, dans quel domaine (économique, juridique, social, environnemental). Le Conseil d’Etat lui-même souligne que le Gouvernement ne “donne pas d'indication sur l’ampleur des mesures [qu’il] envisage de prendre” et rappelle que “l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention”.

Un tel flou n’est pas acceptable. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article qui dote le Gouvernement de pouvoirs exorbitants au détriment du pouvoir législatif et de contrôle du Parlement.

Alinéa 1

Ajouter après la première occurrence du mot :

loi

insérer les mots :

après consultation des parties prenantes

Le présent amendement vise à ce que les mesures qui seront définies dans l’ordonnance répondent aux besoins de simplification des entreprises, y compris des plus petites.

Il prévoit d’inscrire dans la loi la consultation des parties prenantes, au premier rang desquelles les organisations professionnelles.

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

loi

insérer les mots :

après consultation des parties prenantes

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de cette loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

- Transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire, le cas échéant avec opposition possible de l’administration dans un délai déterminé ;

- Supprimer certains régimes de déclaration préalable obligatoire pour lesquels le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres moyens ;

- Alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives des entreprises.

Le présent amendement vise à ce que les mesures qui seront définies dans l’ordonnance répondent aux besoins de simplification des entreprises, y compris des plus petites.

Il prévoit d’inscrire dans la loi la consultation des parties prenantes, au premier rang desquelles les organisations professionnelles.

Cette consultation des parties prenantes devra permettre, par exemple, de définir comment adapter la procédure de sélection préalable pour les artisans et commerçants exerçant sur le domaine public.

Dans son application actuelle, cette procédure empêche les commerçants et artisans sur marché ou sur la voie publique de bénéficier d’un environnement juridique sécurisé : à chaque nouvel appel d’offre, les commerçants et artisans en exercice peuvent ne plus être sélectionnés, au risque de l’anéantissement des investissements engagés.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les projets d’ordonnance sont soumis pour concertation aux organisations représentatives d’employeurs avant leur examen par le Conseil d’État.

L’un des défauts majeurs de la production de normes nationales, législatives ou règlementaires, est, outre son abondance - qui crée une instabilité de l’environnement juridique et oblige les dirigeants d’entreprise à y consacrer un temps croissant-, son mode d’élaboration, unilatéral et à huis clos par les administrations économiques, sociales ou financières.

Le présent amendement vise à garantir que les entreprises seront consultées en amont, avant la transmission du projet d’ordonnance au Conseil d’État. Il s’inscrit donc dans la logique du « test PME » évoqué à l’article 27 du présent projet de loi instaurant le principe d’une évaluation, par l’administration, des conséquences prévisibles pour les entreprises quelle que soit leur taille (de la TPE à la grande entreprise) ou leur secteur.

Après l’alinéa 4

Ajouter un alinéa à cet article ainsi rédigé «  supprimer les formalités d’enregistrement des actes des personnes morales auprès des services fiscaux en prévoyant une transmission des actes, informations et taxes afférents par le greffier du tribunal de commerce compétent »

Simplifier les démarches d'une entreprise par la suppression d'une formalité préalable 

Cet amendement vise à implémenter le principe du « dites-le nous une fois » à l’enregistrement des actes de sociétés, en supprimant une formalité préalable afin de simplifier les démarches des entreprises.

L’obligation d’enregistrement des actes auprès des services fiscaux génère des crispations conséquentes de la part des entrepreneurs.

En effet, cette formalité préalable à l’immatriculation ne se justifie pas dans la mesure où les actes déposés aux services fiscaux vont ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation.

Par ailleurs, l’enregistrement ne s’effectue pas en ligne et nécessite un déplacement du mandataire.

Enfin, il apparait que lorsque les services d’enregistrement font face à des afflux de dossier et que le délai de traitement est allongé, le déclarant ou le mandataire est dans l’impossibilité de déposer le dossier pour l’immatriculation dans le délai réglementaire d’un mois.

Il est proposé de poursuivre le processus de simplification amorcé en supprimant cette obligation et en confiant aux greffiers des tribunaux de commerce la charge de se subroger, aux services de l’enregistrement de la DGFIP et de percevoir les droits afférents pour le compte de ces derniers.

Source : CNGTC 

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Centraliser les données demandées par les autorités publiques en exploitant les données déjà déclarées par les entreprises.

Amendement d’appel.

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le principe du « dites-le nous une fois » mais, au-delà, de remettre en question de manière systémique et systématique l’opportunité de chacune des démarches administratives imposée à nos concitoyens et nos entrepreneurs.

Le principe du « dites-le nous une fois » est inscrit dans l’exposé des motifs du présent texte au titre des trois principes essentiels qui le guide.

Dans ces circonstances, il est demandé au Gouvernement de prendre des engagements concrets pour opérer sa mise en œuvre dans les plus brefs délais.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Ces attestations viennent en complément du formulaire CERFA de permis de construire, où le maître d'ouvrage s'engage déjà à respecter l'ensemble des normes et réglementations en vigueur.

Cette exigence redondante de fournir des attestations spécifiques génère des contraintes administratives supplémentaires sans apporter de bénéfice significatif en termes de conformité des constructions. En effet, le formulaire CERFA constitue déjà un engagement juridique solide, reconnu par les services d'urbanisme et par les autorités compétentes. En outre, ces attestations ne font l’objet d’aucun contrôle effectif par les services de l’Etat.

La suppression des attestations à cette étape du processus de permis de construire vise donc à simplifier les démarches administratives pour les maîtres d'ouvrage, tout en conservant l'efficacité des contrôles de conformité qui sont effectués postérieurement à l'octroi du permis et au cours des différentes phases de construction.

Cette mesure s'inscrit dans un effort plus large de rationalisation et de dématérialisation des procédures administratives, en réponse aux besoins des professionnels de la construction et en cohérence avec les objectifs inscrits à l’article 2 du présent projet de loi de supprimer des formalités administratives lorsque le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres moyens. Elle permettra de réduire les délais et les coûts associés au dépôt des demandes de permis de construire, tout en maintenant un niveau élevé de garantie et de responsabilité sur le respect des normes de construction grâce aux engagements pris via le CERFA du permis de construire et les attestations requises à l’achèvement de la construction.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Ces attestations viennent en complément du formulaire CERFA de permis de construire, où le maître d'ouvrage s'engage déjà à respecter l'ensemble des normes et réglementations en vigueur.

Cette exigence redondante de fournir des attestations spécifiques génère des contraintes administratives supplémentaires sans apporter de bénéfice significatif en termes de conformité des constructions. En effet, le formulaire CERFA constitue déjà un engagement juridique solide, reconnu par les services d'urbanisme et par les autorités compétentes. En outre, ces attestations ne font l’objet d’aucun contrôle effectif par les services de l’Etat.

La suppression des attestations à cette étape du processus de permis de construire vise donc à simplifier les démarches administratives pour les maîtres d'ouvrage, tout en conservant l'efficacité des contrôles de conformité qui sont effectués postérieurement à l'octroi du permis et au cours des différentes phases de construction.

Cette mesure s'inscrit dans un effort plus large de rationalisation et de dématérialisation des procédures administratives, en réponse aux besoins des professionnels de la construction et en cohérence avec les objectifs inscrits à l’article 2 du présent projet de loi de supprimer des formalités administratives lorsque le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres moyens.

Elle permettra de réduire les délais et les coûts associés au dépôt des demandes de permis de construire, tout en maintenant un niveau élevé de garantie et de responsabilité sur le respect des normes de construction grâce aux engagements pris via le CERFA du permis de construire et les attestations requises à l’achèvement de la construction.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Le maître d'ouvrage est contraint lors du dépôt d'une demande de permis de construire de produire des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction.Elles s'ajoutent au formulaire CERFA  qui constitue un engagement juridique solide, reconnu par les services d'urbanisme et par les autorités compétentes. .

Cette redondance renforce inutilement les contraintes administratives  pesant sur les maitres d'ouvrage. C'est pourquoi, le présent amendement tend à supprimer la production de ces attestations afin de  simplifier les démarches pesant sur ces derniers. Cette mesure garantit néanmoins l'efficacité des contrôles de conformité effectués postérieurement à l'octroi du permis et au cours des différentes phases de construction. 

Elle s'inscrit dans la logique portée dans l'article 2 de suppression des formalités lorsque les règles applicables sont assurées par d'autres vecteurs.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Ces attestations viennent en complément du formulaire CERFA de permis de construire, où le maître d'ouvrage s'engage déjà à respecter l'ensemble des normes et réglementations en vigueur.

Cette exigence redondante de fournir des attestations spécifiques génère des contraintes administratives supplémentaires sans apporter de bénéfice significatif en termes de conformité des constructions. En effet, le formulaire CERFA constitue déjà un engagement juridique solide, reconnu par les services d'urbanisme et par les autorités compétentes. En outre, ces attestations ne font l’objet d’aucun contrôle effectif par les services de l’Etat.

La suppression des attestations à cette étape du processus de permis de construire vise donc à simplifier les démarches administratives pour les maîtres d'ouvrage, tout en conservant l'efficacité des contrôles de conformité qui sont effectués postérieurement à l'octroi du permis et au cours des différentes phases de construction.

Cette mesure s'inscrit dans un effort plus large de rationalisation et de dématérialisation des procédures administratives, en réponse aux besoins des professionnels de la construction et en cohérence avec les objectifs inscrits à l’article 2 du présent projet de loi de supprimer des formalités administratives lorsque le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres moyens.

Elle permettra de réduire les délais et les coûts associés au dépôt des demandes de permis de construire, tout en maintenant un niveau élevé de garantie et de responsabilité sur le respect des normes de construction grâce aux engagements pris via le CERFA du permis de construire et les attestations requises à l’achèvement de la construction.

Cet amendement vise à simplifier le mécanisme de mécénat des entreprises en supprimant l'obligation déclarative prévue au 6 de l'article 238 bis du CGI. À la place, les entreprises devront publier dans leur rapport de gestion les actions de mécénat réalisées ainsi que leur impact.

Cet amendement a pour objectif de simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238 bis du CGI et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions et de l'impact de leur mécénat.

Face aux enjeux sociaux et environnementaux auxquels notre pays est confronté, il est urgent de créer les conditions de la mobilisation de tous pour y répondre. Les entreprises ont un rôle déterminant à jouer. Il est crucial de les libérer des contraintes inutiles, qui peuvent freiner leur engagement.

A ce jour, le 6 de l’article 238 bis du CGI oblige les entreprises qui réalisent plus de 10 000 euros de dons, à effectuer une déclaration supplémentaire en indiquant le montant et la date du don, l’identité du bénéficiaire ainsi que les éventuelles contreparties. Il est important de souligner que les sociétés doivent déjà joindre à leur déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI (cerfa) qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôts de l’exercice, y compris celles prévues au titre du mécénat.

Par ailleurs, il convient de noter que les contreparties au mécénat sont également encadrées par la loi et reposent sur le principe de « disproportion marquée ». Ainsi la valeur des contreparties ne doit pas remettre en cause le caractère désintéressé du don ni relever d’un acte de commerce entre les deux parties. Selon ce principe, la valeur de la contrepartie ne doit pas dépasser 25 % (un rapport de 1 à 4) de la valeur du don.

Enfin, le nouvel article 222 bis du CGI introduit une nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons. Ces organismes doivent désormais déclarer à l'administration fiscale le nombre de reçus émis ainsi que le montant total des dons correspondants. Ledit article étend par ailleurs aux entreprises mécènes l’obligation de disposer d’un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Ainsi, l’obligation visée au 6 de l’article 238 bis du CGI est en très grande partie déjà remplie. Demander aux entreprises de publier, dans leur rapport de gestion, un bilan de leurs actions en faveur du mécénat semble être plus efficace et bien moins contraignant.

Inclure systématiquement le soutien aux organismes d`intérêt général dans le rapport de gestion des entreprises permet de valoriser et développer cette pratique. Le mécénat devient ainsi un acte de bonne gestion, et son impact est partagé chaque année par l`entreprise auprès de ses parties prenantes.

Simplifier le dispositif de mécénat d'entreprises 

Cet amendement a pour objectif de simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238 bis du CGI et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions et de l'impact de leur mécénat. 

Il est crucial de libérer les entreprises des contraintes inutiles, qui peuvent freiner le développement du mécénat.

En effet, le 6 de l’article 238 bis du CGI oblige les entreprises, qui réalise plus de 10 000 euros de dons, à effectuer une déclaration supplémentaire en indiquant le montant et la date du don, l’identité du bénéficiaire ainsi que les éventuelles contreparties.

Il est important de souligner que les sociétés doivent déjà joindre à leur déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI (cerfa) qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôts de l’exercice, y compris celles prévues au titre du mécénat.

Par ailleurs, il convient de noter que les contreparties au mécénat sont encadrées par la loi et repose sur le principe de « disproportion marquée ».

Ainsi la valeur des contreparties ne doit pas remettre en cause le caractère désintéressé du don ni relever d’un acte de commerce entre les deux parties. Selon ce principe, la valeur de la contrepartie ne doit pas dépasser 25% (un rapport de 1 à 4) de la valeur du don.

Enfin, le nouvel article 222 bis du CGI introduit une nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons. Ces organismes doivent désormais déclarer à l'administration fiscale le nombre de reçus émis ainsi que le montant total des dons correspondants. Ledit article étend par ailleurs aux entreprises mécènes l’obligation de disposer d’un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Ainsi, l’obligation visée au 6 de l’article 238 bis du CGI est en très grande partie déjà remplie.

Demander aux entreprises de publier, dans leur rapport de gestion, un bilan de leurs actions en faveur du mécénat semble être plus efficace et bien moins contraignant.

Face aux enjeux sociaux et environnementaux auxquels notre pays est confronté, il est urgent de créer les conditions de la mobilisation de tous pour y répondre.

Les entreprises peuvent y contribuer grâce à leur mécénat.  Et par ailleurs le mécénat est un atout pour l`entreprise : il leur permet de mieux attirer ou fidéliser les talents, il contribue à accroitre le sens donné au travail de leurs collaborateurs, il crée de la fierté collective.

Inclure systématiquement le soutien aux organismes d`intérêt général dans le rapport de gestion des entreprises permet de valoriser et développer cette pratique. Le mécénat devient alors une norme et son impact est partagé chaque année par l`entreprise auprès de ses parties prenantes.

Source : Break Poverty (organisation humanitaire française) 

Cet amendement propose de simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238 bis du CGI et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions et de l'impact de leur mécénat.

À ce jour, le 6 de l’article 238 bis du CGI oblige les entreprises qui réalisent plus de 10 000 euros de dons, à effectuer une déclaration supplémentaire en indiquant le montant et la date du don, l’identité du bénéficiaire ainsi que les éventuelles contreparties. Or, les sociétés doivent déjà joindre à leur déclaration annuelle de résultats le formulaire n°2069-RCI (cerfa) qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôts de l’exercice, y compris celles prévues au titre du mécénat.

Par ailleurs, les contreparties au mécénat sont également encadrées par la loi et reposent sur le principe de « disproportion marquée ». Aussi, la valeur des contreparties ne doit pas remettre en cause le caractère désintéressé du don ni relever d’un acte de commerce entre les deux parties. Selon ce principe, la valeur de la contrepartie ne doit pas dépasser 25 % (un rapport de 1 à 4) de la valeur du don.

Enfin, le nouvel article 222 bis du CGI introduit une nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons. Ces organismes doivent désormais déclarer à l'administration fiscale le nombre de reçus émis ainsi que le montant total des dons correspondants. Ledit article étend par ailleurs aux entreprises mécènes l’obligation de disposer d’un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt.

L'obligation visée au 6 de l’article 238 bis du CGI est donc en très grande partie déjà remplie. Demander aux entreprises de publier, dans leur rapport de gestion, un bilan de leurs actions en faveur du mécénat semble être plus efficace et bien moins contraignant.

Inclure systématiquement le soutien aux organismes d`intérêt général dans le rapport de gestion des entreprises permet de valoriser et développer cette pratique. Le mécénat devient ainsi un acte de bonne gestion, et son impact est partagé chaque année par l'entreprise auprès de ses parties prenantes.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » et les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.

L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.

Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :

-       Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;

-       Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).

L’attestation mentionne les éléments suivants :

-       l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;

-       les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;

-       le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.

Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.

Face à ce constat, et dans un objectif de simplification de la vie des entreprises, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » et les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Cet amendement propose de remplacer l’attestation de TVA remplie par le client ouvrant droit à un taux réduit de TVA  par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.

Actuellement, les travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ouvrent droit à un taux réduit de TVA sous condition de production d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur de travaux.

Cette procédure lourde et complexe pour les entreprises peut mettre en cause la responsabilité de ces dernières.

Dans un objectif de simplification, le présent dispositif prévoit de remplacer ce document par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.Il s'agit de faciliter le recueil d'information et  de réduire la manipulation de documents administratifs.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » et les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.

L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.

Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :

- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;

- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).

L’attestation mentionne les éléments suivants :

- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;

- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;

- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.

Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.

Face à ce constat, et dans un objectif de simplification de la vie des entreprises, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1470-4 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° La création d’un régime temporaire, permettant d’accélérer les démarches d’enregistrement. »

Cet amendement propose de simplifier considérablement les démarches liées à l’ouverture et à la reprise de magasins d’optique ou d’audioprothèse. 

Pour lancer son activité, l’opticien ou l’audioprothésiste doit notamment solliciter une demande d’identification auprès de la CPAM, afin d’obtenir un numéro FINESS (l'identifiant unique et définitif d'une entité juridique ou d'un établissement de santé). Les opticiens en particulier rencontrent d’importantes difficultés pour obtenir ce numéro FINESS du fait des délais de traitement très longs (plusieurs mois parfois).

La règlementation actuelle prévoit que ce numéro ne puisse être délivré qu’une fois le magasin officiellement repris.

La proposition d’un numéro temporaire, qui n’empêcherait pas les démarches de reprise mais qui ferait l’objet des mêmes contrôles a posteriori, doit être étudiée pour faciliter reprise et ouverture de magasins.

Cet amendement propose donc que le décret en Conseil d’Etat puisse être revu pour examiner la possibilité de créer un numéro temporaire.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un régime d’autorisation temporaire pour la délivrance de l’identifiant unique et définitif d'une entité juridique ou d'un établissement de santé.

Amendement de repli.

Cet amendement demande au Gouvernement de travailler sur un rapport concernant la possibilité de créer un numéro FINESS temporaire, qui pourrait faciliter les reprises et ouvertures de magasins, notamment dans l’optique.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation de déclaration préalable ne s’applique pas aux magasins d’optiques. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article 321-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation de tenue de registre ne s’applique pas aux magasins d’optiques. »

Cet amendement propose de simplifier considérablement les démarches liées à l’activité de revente de produits de seconde main, pour les magasins d’optique.

Le développement de la seconde main dans le secteur de l’optique reste actuellement très limité, malgré une demande des français de plus en plus forte d’avoir accès à une offre de lunettes plus responsables (étude Arcane de 2023 : plus de 4 porteurs sur 10 pourraient s’équiper d’une monture d’occasion ou de seconde main lors d’un prochain achat).

Actuellement, chaque magasin voulant s’engager dans une démarche de seconde main doit répondre à des obligations administratives très contraignantes, notamment l’obligation de déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son magasin principal et la tenue d’un registre des revendeurs d’objets mobiliers. Ces procédures ont été initialement prévues pour encadrer l’activité de brocante et ne sont donc pas adaptées aux lunettes.

Ces démarches sont lourdes et entrainent d’importants délais de traitements (souvent près de trois mois pour ouvrir une activité de seconde main), et sans lien avec l’activité d’opticien.

Dans une optique de simplification, cet amendement propose de les supprimer.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-2 du code de commerce est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 

« Toutefois, les personnes physiques ou morales dont l’activité est soumise à une autorisation peuvent être immatriculées au registre par le greffier dans l’attente de la décision de l’autorité compétente en charge de la délivrance de ladite autorisation ».

Simplification des formalités pour les entreprises exerçant une activité réglementée 

Les formalités des entreprises exerçant une activité réglementée nécessitent, outre le respect des conditions de création ou de modification de l’entreprise au sein du registre du commerce et des sociétés, des autorisations d’exercice délivrées par des autorités compétentes (administrations, agences, ordres professionnels).

Certaines autorisations sont requises avant la validation de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, d’autres ne peuvent intervenir qu’après celle-ci. Il en découle une complexité pour les entrepreneurs et un circuit de communication des informations non fluide.

Afin de simplifier le parcours des entreprises, il est proposé de supprimer la dualité des types de contrôles « a priori » ou « a posteriori », et de les remplacer par un principe de contrôle unique, applicable à toutes les activités. Ainsi, l’entreprise qui souhaite exercer une activité réglementée déposerait sur le guichet unique son dossier d’immatriculation ou de modification ainsi que sa demande d’autorisation.

Le greffier serait en mesure d’immatriculer l’entreprise avec une mention « en attente de l’autorisation d’exercer l’activité ». Ceci permettait à l’entreprise de disposer d’un extrait Kbis et d’effectuer ses premières démarches mais pas d’exercer l’activité réglementée.

L’autorisation une fois accordée ou refusée serait adressée directement au greffe, lequel informerait l’entreprise et mettrait à jour l’extrait soit en retirant la mention soit en la remplaçant par une mention indiquant l’absence d’autorisation d’exercer.

Cet amendement vise non seulement à simplifier ces procédures, mais également à redonner de la lisibilité aux entrepreneurs et à leur faire gagner du temps dans leurs démarches.

Il est conforme à l’article L. 123-33, alinéa 1^er du code de commerce.

Source : CNGTC 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Boissons fermentées non distillées et vin de liqueur : vin, vin de liqueur, vin doux naturel, apéritif à base de vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool et toutes les autres boissons alcoolisées ayant un taux d’alcool volumique inférieur ou égal à 18 % ; »

2° Le 4° est abrogé ;

3° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Boissons alcooliques dont le taux d’alcool volumique est supérieur à 18 %, à l’exclusion des catégories de boisson mentionnées au point 3 de cet article. »

Le code de la santé publique impose aux établissements proposant la consommation de boissons alcoolisées sur place de disposer d’une licence. Les spiritueux doivent disposer d’une licence de niveau IV, dont le nombre est restreint administrativement et en diminution.

Ce système repose sur une classification des boissons alcooliques établie dans les années 1950, basée sur les usages des consommateurs de l’époque. Elle n’est plus en cohérence avec les connaissances scientifiques sur les risques pour la santé. Cette réglementation distingue des produits de même taux alcoolique auxquels le consommateur n’a pas un accès  façon similaire : une liqueur de cassis à 17% peut être consommée dans un établissement sous licence III alors qu’un liqueur de citron (limoncello), également à 17 %, y sera interdite. Ainsi, les consommateurs et les opérateurs subissent une disparité de traitement infondée. Certaines administrations ont d’ailleurs déjà tendance à simplifier la pratique et autoriser la distribution sous licence III de toutes les boissons alcoolisées dont le taux est inférieur à 18%, ce qui complexifie la lisibilité et l’application de cette règle tant pour les opérateurs que pour l’administration.

Cet amendement propose donc d’actualiser les catégories de boisson sur lesquelles repose le système des licences de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, afin de simplifier et faciliter le travail des opérateurs économiques et des agents de contrôle. Toutes les catégories non explicitement mentionnées dans les articles sont réparties entre licence III et licence IV selon qu’elles ont un taux d’alcool inférieur ou supérieur à 18%.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer de nouveaux rescrits sectoriels, proposée à l’article 3 du présent projet de loi.

Si l’on ne peut que souscrire à l’objectif poursuivi par cet article, force est de constater que les termes de l’habilitation sont extrêmement larges, puisque le champ des législations potentiellement concernées par ces mesures n’est aucunement défini.

Les travaux de la commission spéciale ne lui ont pas permis de disposer de la moindre précision, de la part du Gouvernement, sur les mesures envisagées. Leur détermination est en effet renvoyée à des travaux ultérieurs. En tout état de cause, la portée de ces mesures ne saurait être purement technique dans la mesure où, par définition, les dispositifs de rescrit, de pré-décision et de cristallisation mettent en jeu le principe de légalité.

La méthode retenue, qui s’apparente ainsi à une demande de blanc-seing, n’est pas respectueuse du Parlement.

Le Gouvernement n’a en effet nullement besoin d’une habilitation parlementaire pour engager et conduire de tels travaux, seuls à même de tirer un bilan des procédures de rescrits sectoriels existantes – dans l’ensemble peu utilisées à ce jour – et d’identifier de nouvelles mesures souhaitables.

Cet amendement ne saurait avoir pour effet de retarder l’action en faveur de la simplification au regard de la longueur du délai d’habilitation demandé, qui s’élève à 18 mois, ce d’autant que le ministre de l’économie et des finances a exprimé devant la commission spéciale son souhait de renouveler l’exercice chaque année. Sous réserve que cet engagement soit tenu, le prochain projet de loi de simplification donnera ainsi au Gouvernement l’occasion de présenter un dispositif plus abouti.

Supprimer cet article.

Cet article permet au Gouvernement d'instituer par ordonnances de nouveaux rescrits sectoriels et de nouvelles procédures visant à cristalliser l'application des normes en vigueur pour des projets des entreprises.

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain n’est pas favorable à la méthode retenue par le Gouvernement, celle de légiférer par ordonnance, qui induit un contournement du parlement dans le travail d’institution de nouveaux rescrits sectoriels. Le groupe SER juge plus pertinent de laisser au Parlement le soin d’inscrire dans la loi les nouveaux rescrits sectoriels et les procédures de cristallisation des normes.

Il est important de souligner que l’étude d’impact prévoit que, pour les nouveaux domaines dans lesquels les dispositifs de demande de prise de position formelle ou de cristallisation des normes applicables seront mis en œuvre, qu’une « charge de travail supplémentaire pèsera sur les services concernés notamment par l'instruction de demandes, la notification des prises de position formelle ou des décisions de l'administration et la vérification que les conditions des rescrits sont remplies et maintenues ». L’étude d’impact insiste sur le fait que cette augmentation de la charge de travail est, à ce stade, « difficile à évaluer ». Il est pourtant primordial que les administrations disposent des moyens permettant de faire face à cette nouvelle charge de travail, afin d’assurer une mise en place efficace des nouveaux rescrits.

Le groupe SER, insatisfait de la méthode utilisée par le Gouvernement et ne disposant pas d’éléments concrets permettant d’évaluer, pour les administrations, la charge de travail induite par l’institution de nouveaux rescrits, demande la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 3 du présent projet de loi à pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour instituer un rescrit dans les relations entre l’administration et les entreprises.

Avec cette habilitation, le Gouvernement demande au Parlement de légiférer à l’aveugle. En effet, ni le dispositif, ni l’exposé des motifs, ni l’étude d’impact ne permettent d’identifier les normes dont l’application pourra être cristallisée par l’administration. 

Par ailleurs, le Gouvernement pourra également librement fixer les conditions qui permettront aux administrations d’accorder des garanties aux entreprises,  ou les conditions dans lesquelles ces rescrits pourront faire l’objet d’un recours devant le juge. A nouveau, le législateur n’aura pas de possibilité de contrôler les contours du rescrit et des recours à leur encontre.

En outre, le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance pour établir un régime de rescrit est d’autant plus contestable que le Conseil d’Etat a indiqué, dans son avis sur les rescrits en 2013 que l’institution de tout rescrit requiert l’intervention du législateur et ne peut résulter d’actes réglementaires. Selon sa formule : « seule la loi peut autoriser l’administration à ne pas appliquer la loi ». 

Enfin, la justification apportée par le Gouvernement pour demander l’habilitation à légiférer par ordonnance, à savoir le souhait d’identifier précisément avec les administrations concernées les dispositions sur lesquelles porteront les nouveaux rescrits et les nouvelles procédures de cristallisation, prouve une forme de précipitation du Gouvernement, qui n’a pas pris le temps de finaliser son projet de loi avant de le présenter au législateur.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression de cette habilitation.

I. - Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

administratives

insérer les mots :

ou pénales

II. - Alinéa 3 

Remplace les mots :

dix-huit

par les mots :

vingt-quatre

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° De préciser le délai de réponse de l’administration qui ne pourra être supérieur à quatre mois, et de déterminer les conditions de publication et d’opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° ;

IV. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette application ne devra néanmoins pas permettre l’engagement de la responsabilité de l’entreprise sur l’objet même de la garantie, lorsque son bénéficiaire s’y est conformé strictement.

L’article 3 de ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de niveau législatif propres à permettre la création sur demande d’une entreprise d’une garantie consistant en une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme à sa situation de fait ou à son projet.

Une telle mesure, visée au 1°, permettrait de sécuriser de nombreux projets de construction, notamment industriels ou logistiques, tout en sécurisant les interactions entre les administrations compétentes et les porteurs de projets.

Cet amendement propose de compléter cet article afin que la garantie couvrir le risque de sanctions pénales lorsque l’entreprise bénéficiaire s’y est conformée strictement.

L’article 3, 2° prévoit également la possibilité pour une entreprise de solliciter la cristallisation de certaines dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date d’octroi de la garantie pendant un certain délai. Il est proposé d’allonger le délai de validité de cette « garantie » de 18 mois à 24 mois pour que cela soit plus en adéquation avec la durée de certaines procédures. Les délais des procédures, notamment dans le cadre d’une autorisation environnementale, peuvent durer parfois plus d’un an et demi. Rallonger le délai de validité permet donc de sécuriser ces procédures particulièrement longues.

Il est enfin proposé de préciser le délai maximum de réponse de l’administration.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De créer une procédure permettant à une entreprise de saisir l’administration en matière fiscale afin qu’elle statue, s’il existe déjà une des garanties mentionnées aux 1° et 2°, sur l’identité de situation entre celle de l’entreprise et celle qui a fait l’objet des garanties mentionnées aux 1° et 2°, dans un délai de quarante-huit heures ;

L’article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à élargir le champ des rescrits au-delà des champs fiscal et douanier.

Il est nécessaire de déterminer clairement l’opposabilité des rescrits en matière fiscale.

En effet, l'habilitation donnée au Gouvernement doit permette la mise en place d'un système où une entreprise pourrait, dans le cadre d'une procédure accélérée, saisir l'administration pour qu'elle statue, en cas d'existence d'un rescrit, sur l'identité de situation entre celle de l'entreprise et celle faisant l'objet du rescrit en matière fiscale.

Ainsi, cet amendement propose donc de créer cette nouvelle procédure afin de garantir les droits des entreprises.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°De créer une procédure permettant à une entreprise de saisir l’administration en matière fiscale afin qu’elle statue, s’il existe déjà une des garanties mentionnées aux 1° et 2°, sur l’identité de situation entre celle de l’entreprise et celle qui a fait l’objet garanties mentionnées au 1° et 2°, dans un délai de quarante-huit heures°;

L’article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à élargir le champ des rescrits au-delà des champs fiscal et douanier.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire de déterminer clairement l’opposabilité des rescrits en matière fiscale.

En effet, Ils souhaitent en effet que l'habilitation donnée au Gouvernement permette la mise en place d'un système où une entreprise pourrait, dans le cadre d'une procédure accélérée, saisir l'administration pour qu'elle statue, en cas d'existence d'un rescrit, sur l'identité de situation entre celle de l'entreprise et celle faisant l'objet du rescrit en matière fiscale.

Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent donc de créer cette nouvelle procédure afin de garantir les droits des entreprises.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° D’harmoniser pour les procédures visées aux 1° et 2° le délai à l’issue duquel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande.

L’article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à élargir le champ des rescrits au-delà des champs fiscal et douanier.

La portée de la règle « silence vaut acceptation » doit être harmonisée car les exceptions sont nombreuses. Il en résulte des difficultés d’application, ce qui nuit à la lisibilité et à l’intelligibilité de la règle, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

En conséquence, cet amendement propose que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour harmoniser la portée de cette règle.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°D’harmoniser pour les procédures visées au 1° et 2° le délai à l’issue duquel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande.

L’article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à élargir le champ des rescrits au-delà des champs fiscal et douanier.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la portée de la règle « silence vaut acceptation » soit harmonisée car les exceptions sont nombreuses. Il en résulte des difficultés d’application, ce qui nuit à la lisibilité et à l’intelligibilité de la règle, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour harmoniser la portée de cette règle.

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’harmoniser pour les procédures visées au 1° et 2° le délai à l’issue duquel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande »

L’article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à élargir le champ des rescrits au-delà des champs fiscal et douanier.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la portée de la règle « silence vaut acceptation » soit harmonisée car les exceptions sont nombreuses.

Il en résulte des difficultés d’application, ce qui nuit à la lisibilité et à l’intelligibilité de la règle, tant pour les particuliers que pour les professionnels. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour harmoniser la portée de cette règle.

Cet amendement  été travaillé par le Conseil national des barreaux 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1) La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114-3 est supprimée.

2) L’article L. 114-5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, au début, les mots : « Le délai mentionné au même article au terme duquel » sont remplacés par les mots : « Les délais mentionnés à l’article L. 114-3 aux termes desquels » et les mots : « est suspendu » sont remplacés par les mots : « ou acceptée sont suspendus » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon les cas, » et les mots : « ou au troisième » sont supprimés.

3) L’article L. 231-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-5. – L’application de l’article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres dans les cas suivants :

« 1° Lorsque la nature d’une demande ne permet pas à l’administration d’y faire droit par sa seule approbation ;

« 2° Lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration est susceptible de porter manifestement atteinte à l’intérêt public ;

« 3° Lorsqu’une demande porte sur l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée ;

« 4° Lorsque l’application du même article L. 231-1 augmente significativement le coût de traitement des demandes par l’administration ou porte spécialement atteinte aux droits des tiers ;

« 5° Lorsqu’une demande n’est pas détachable d’une demande principale pour laquelle l’application dudit article L. 231-1 est exclue. »

4) L’article L. 231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. »

5) À l’article L. 232-2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ;

6) L’article L. 232-3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ;

7) La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

8) Au tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2, les dix-septième et dix-huitième lignes sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :

II.- Les dispositions de cet article entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi (PPL) visant à mettre l'administration au service des usagers. Cette PPL, déposée par l’auteur du présent amendement le 26 octobre 2020, a été adoptée par le Sénat le 4 novembre 2021.

Son dispositif vise à redonner vigueur et effectivité au principe vertueux de « silence gardé par l’administration vaut acceptation » (SVA), par opposition au « silence gardé par l’administration vaut rejet » (SVR). Le SVA donne rend les procédures administratives plus lisibles et sécurise les personnes, notamment les agents économiques, sur le traitement réservé par l’administration à leurs démarches.

Le SVA a été introduit en 2013 mais son application a été mise à mal par un nombre trop important de dérogations qui y ont été faites, si bien qu’on ne sait plus dire aujourd’hui si le SVA est la norme ou l’exception. En outre, les critères de décision qui permettent aujourd’hui à l’administration de déroger au principe du SVA manquent de transparence, ce qui entretient le doute sur les raisons qui conduisent l’administration à refuser de sécuriser les procédures du point de vue des administrés.

C’est pourquoi l’objectif poursuivi par cette PPL coïncide parfaitement avec celui du présent projet de loi.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1°L’article L. 112-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle fait l’objet d’une réponse motivée dans un délai maximal de deux mois. En cas de non réponse par l’administration, aucune décision administrative en lien avec la saisine ne peut être appliquée. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « ou la délivrance d’un document prévus par les lois ou règlements » ;

2° Les 2° et 3° de l’article L. 231-4 sont abrogés ;

3° L’article L. 231-5 est abrogé ;

4° À l’article L. 231-6, les mots : « ou la complexité » sont supprimés.

Le présent amendement vise à modifier le code des relations entre le public et l’administration afin d’affirmer un droit de réponse à l’usager dès lors qu’il saisit l’administration et d’aller plus loin dans le principe « Réponse Vaut Acceptation » (RVA). 

L’absence de réponse de l’administration est une réelle source d’anxiété pour nos concitoyens.  Particuliers, entreprises, commerçants, agriculteurs, associations, tous nos administrés sont concernés. 

Elle est d’autant plus anxiogène lorsqu’elle implique une demande nécessitant une décision de l’administration, soit portant sur le traitement d’une situation spécifique individuelle « on ne rentre pas dans les cases », ou encore sur un projet en cours et dont le délai de réponse peut porter atteinte à l’équilibre financier de celui-ci, ou encore sur une potentielle sanction administrative.

Il est aujourd’hui confus de savoir si la non-réponse de l’administration équivaut à une acceptation ou bien à un refus.

Le code des relations entre le public et l’administration dans ses articles L231-4 à L231-6 consacre le principe « le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut acceptation », principe qui tend à simplifier les démarches administratives. Or, les exceptions prévues par la loi sont trop nombreuses et font que ce principe ne s’applique qu’a peu de situations au final. 

L’objet de cet amendement vise à restreindre les exceptions prévues par la loi, afin de permettre d’accélerer le traitement des démarches administatives par l’administration.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans le département est tenu de répondre, sous deux mois, à la demande de changement d’exploitant.

Lors d’une acquisition d’un site par une autre entreprise, celle-ci dispose de 3 mois pour faire la demande de changement d’exploitant auprès de la Préfecture, mais celle-ci n’a pas de délai pour répondre, seulement l’obligation d’accuser réception sous 1 mois. Pendant ce temps, l’installation n’a pas d’autorisation d’exploiter.

Cet amendement vise à obliger le représentant de l’État dans le département à répondre, sous deux mois, à la demande de changement d’exploitant.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112-9-…. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »

II - Après l’article L. 286 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286… ainsi rédigé :

« Art. L. 286…. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »

Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, telles que les télédéclarations et les téléprocédures, il doit pouvoir correspondre avec les administrations concernées et accomplir tous les actes nécessaires au nom et pour le compte de son client via un accès dédié.

Actuellement, lorsqu’un avocat est titulaire d’un mandat pour gérer le compte professionnel en ligne de son client pour diverses formalités, l’avocat ne peut pas le faire via le compte de son client.

Cette mesure permettrait de simplifier la vie de nos entreprises en réduisant les allers-retours entre les clients et les avocats tout en améliorant.

Cet amendement propose donc qu’un accès dédié soit ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-9-1. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »

I. – Après l’article L. 286 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 D ainsi rédigé :

« Art. L. 286 D. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »

Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, telles que les télédéclarations et les téléprocédures, il doit pouvoir correspondre avec les administrations concernées et accomplir tous les actes nécessaires au nom et pour le compte de son client via un accès dédié.

Actuellement, lorsqu’un avocat est titulaire d’un mandat pour gérer le compte professionnel en ligne de son client pour diverses formalités, l’avocat ne peut pas le faire via le compte de son client.

Cette mesure permettrait de simplifier la vie de nos entreprises en réduisant les allers-retours entre les clients et les avocats tout en améliorant.

Les auteurs de cet amendement proposent donc qu’un accès dédié soit ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de ses démarches administratives, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.

Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit aucune notification d’attestation qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour démontrer à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires.

Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’administration fiscale doit répondre, sous trois mois, aux demandes des organisations professionnelles visant à interpréter les textes fiscaux.

Cet amendement vise à obliger à l’administration fiscale à répondre, sous trois mois, aux demandes des organisations professionnelles visant à interpréter les textes fiscaux. 

Afin de permettre aux chefs d’entreprise de se concentrer sur leur cœur d’activité, il est nécessaire de simplifier le domaine fiscal.

Obliger l’administration fiscale à répondre aux organisations professionnelles sur des précisions fiscales (ex : notion de travaux induits en TVA, précisions sur le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux d’entreprise, autoliquidation de la TVA…) peut éviter des contentieux ou des distorsions de concurrence entre les entreprises.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 512-7, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 IV du code de l’environnement » ;

2° L’article L. 512-7-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont supprimés ;

b) Au début du 3°, le mot : « Ou » est supprimé.

Introduit en 2009 par l'administration en charge des installations classées, le régime d'enregistrement a constitué une mesure de simplification notable. Au fil des ans, ce régime a prouvé son efficacité, tant pour la protection de l'environnement que pour le fonctionnement administratif. Cependant, il a été mis à mal ces dernières années par une complexification du mécanisme de cas par cas. Ce mécanisme spécifique aux demandes d'enregistrement a soulevé de nombreuses difficultés, notamment le risque que le permis de construire d'un projet soumis à enregistrement soit délivré avant qu'une décision de bascule vers une demande d'autorisation environnementale n'intervienne, le rendant ainsi illégal en l'absence d'étude d'impact.

Cet amendement propose de séparer la demande d’examen au cas par cas de la procédure d’enregistrement, car cette intégration complexifie fortement les procédures sans intérêt particulier en termes de protection de l’environnement. En effet, une disposition qui devait simplifier la vie des projets s’avère dans la réalité contre-productive et complexifiant.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 512-7-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512-7-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 512-7-5-…. – Lorsqu’un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l’accord du ou des titulaires d’un enregistrement, bénéficier d’un transfert partiel de celui-ci, ils en font la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Lorsque celle-ci estime que la modification n’est pas substantielle, que le transfert partiel peut s’effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1, et le cas échéant à l’article L. 211-1, que les conditions visées à l’article L. 512-7-3, alinéa 3 sont réunies et qu’il est possible d’identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l’application de l’article L. 512-7-3, alinéa 2, elle délivre à chaque demandeur et au titulaire initial un enregistrement distinct. »

Du fait de l’évolution récente de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020) le champ d’application du régime procédural et de fonctionnement de l’enregistrement a été étendu.

Cette modification a pour effet d'inclure davantage de projets dans le régime d'enregistrement, notamment ceux qui n'exigeraient aucune autorisation environnementale en vertu de la loi sur l'eau et qui ne passeraient pas en procédure d'évaluation environnementale.

Il est important de rappeler que plusieurs bâtiments soumis à enregistrement peuvent faire l’objet d’une demande unique, présentée par un seul porteur des autorisations, pour l’ensemble des installations. Cette demande unique est logique dans une perspective d’optimisation du fonctionnement des administrations et des porteurs de projets. De plus, ce dispositif encourage le regroupement des projets dans des parcs d’activités dédiés, qui bénéficient de la mutualisation des infrastructures communes (voiries, parkings, services aux salariés...), offrant ainsi un avantage par rapport aux projets isolés.

Ces cas étant de plus en plus fréquents, il existe une inégalité de traitement pour ces bâtiments qui ne peuvent pas bénéficier du régime de transfert partiel de l’autorisation environnementale.

Le transfert partiel, instauré par la loi ASAP dans un souci de simplification du droit et des procédures environnementales, permet à un ou plusieurs tiers de demander au préfet le transfert partiel d’une autorisation environnementale avec l’accord du ou des titulaires. Le préfet peut alors délivrer une autorisation environnementale distincte à chaque demandeur et au titulaire, à condition que :

-       La modification ne soit pas substantielle ;

-       Les mesures de chacun soient identifiables ;

-       Le transfert ne nuise pas aux intérêts protégés par le Code de l’environnement.

Cette disposition est particulièrement utile pour les sites où l'opérateur titulaire de l’autorisation environnementale ne prévoit pas d'exploiter tout ou partie du site, permettant ainsi de supprimer les doublons de procédures.

Actuellement, deux dispositifs optimisateurs et vertueux (demande unique et transfert partiel) ne peuvent être combinés. Cet amendement propose donc d’étendre le dispositif du transfert partiel aux petits parcs d’activités, dans un esprit de clarté, de simplification normative et d’harmonisation des dispositifs.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

De déterminer un droit de modification par l’administration des demandes saisies en ligne avec une obligation de notification à l’administré et permettant d’effectuer des corrections rédactionnelles, ou corrigeant une erreur de saisine flagrante ne permettant pas de continuer la suite de l’examen de la demande concernée. 

II. – L’ordonnance prévue au présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de créer un droit de modification des demandes saisies en ligne par l’administration. 

En effet, et trop souvent, de nombreux oublis, fautes de frappe, erreurs de calcul invalident le traitement d’une démarche en ligne. L’administration n’ayant pas le droit à correction doit demander à la personne de saisir à nouveau le formulaire, de corriger par elle-même une erreur ou de recommencer à zéro la démarche. 

Cela peut faire perdre des semaines, voire des mois, pour terminer une simple démarche en ligne.

Cet amendement vise donc à permettre à l’administration d’effectuer ces simples corrections, en informant la personne de celles-ci, ce qui permettra d’accélérer le traitement des démarches en ligne et améliorera la qualité de traitement des dossiers des personnes par l’administration.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

III. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

L'article 4 fait obligation aux personnes publiques autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale, d'utiliser un unique profil d'acheteur mis gratuitement à leur disposition par l'État. Il poursuit ainsi un objectif d'harmonisation entre acheteurs publics donc de simplification pour les entreprises, dont les coûts de gestion interne seront ainsi réduits.

L’alinéa 4 restreint l’accès aux collectivités locales à la plateforme de dématérialisation. Il précise uniquement que L’État peut autoriser, s’il le souhaite, tout acheteur qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme. 

Cet amendement vise donc à permettre de droit l’utilisation de la plateforme par tout acheteur public.

Alinéa 31

Remplacer l’année :

2028

par l’année :

2026

Le délai prévu pour la mise en place de la plateforme de dématérialisation, destinée à centraliser les profils des acheteurs publics, semble excessivement long : plus de 4 ans.

Pour garantir un déploiement efficace du projet au sein des administrations dans un délai plus approprié, et surtout pour améliorer concrètement et rapidement la situation des entreprises, notamment des PME, le présent amendement propose de réduire ce délai de moitié.

En vertu de cet amendement, les acheteurs publics disposeront d'un délai raisonnable de deux ans pour se conformer à cette nouvelle obligation.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - La plateforme recensera les éléments administratifs de l’entreprise qui lui permettront de ne répondre qu’au bordereau des prix unitaires et au mémoire technique. 

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’accès aux marchés publics exige des connaissances juridiques et techniques demandant des ressources humaines conséquentes, ce qui en limite l’accès aux TPE-PME. Il est essentiel de simplifier les cahiers des charges et les procédures en réduisant le nombre de documents demandés, afin qu’ils soient accessibles à toutes les entreprises qu’elle que soit sa taille.

Cet amendement vise à simplifier le cahier des charges des marchés publics afin de faciliter leur accès des TPE-PME. Il est proposé de créer une plateforme permettant à l’entreprise de ne préciser que des informations simplifiées (mémoire technique et bordereau de prix unitaires).

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »

En cohérence avec l’article 4 du projet de loi sur l’accès des PME à la commande publique, cet amendement s’inscrit dans le prolongement des précisions apportées par l’article 172 de la loi PACTE de 2017 à l'article 53 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Il propose d’inscrire clairement dans ce même article que la France militera auprès des institutions européennes pour modifier les règles de la commande publique en faveur d’une prise en compte de la labellisation RSE des entreprises soumissionnaires.

Les fédérations professionnelles qui ont, ces dernières années, mis en place des labels sectoriels et leurs entreprises adhérentes qui se sont impliquées dans cet effort de RSE craignent que les premières avancées permises par le titre II de la loi Industrie verte et l’élaboration du label Triple E ne conduisent à s’accommoder d’un statut quo des règles européennes exigeant que l’objet de la commande publique ne porte que sur le marché, en excluant tout critère relatif aux entreprises soumissionnaires. Cette réglementation est en effet doublement critiquable :

· D’une part, sa logique poussée à l’extrême conduit, malgré les garde-fous mis en place aux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 du code de la commande publique, à ce qu’un acteur environnementalement peu vertueux puisse être sélectionné au vu d’engagements pris sur le papier.

· D’autre part, cette non-prise en compte dans les marchés des labels sectoriels apparaît de nature à décourager les entreprises de se mobiliser bien au-delà de la stricte application des lois, de façon proactive et innovante pour étendre la prise en compte et l’impact de la RSE dans leur secteur.

Amendement travaillé avec Unicem Entreprises Engagées.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »

En cohérence avec l’article 4 du projet de loi sur l’accès des PME à la commande publique, cet amendement s’inscrit dans le prolongement des précisions apportées par l’article 172 de la loi PACTE de 2017 à l’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Il propose d’inscrire clairement dans ce même article que la France militera auprès des institutions européennes pour modifier les règles de la commande publique en faveur d’une prise en compte de la labellisation RSE des entreprises soumissionnaires.

Les fédérations professionnelles qui ont, ces dernières années, mis en place des labels sectoriels et leurs entreprises adhérentes qui se sont impliquées dans cet effort de RSE craignent que les premières avancées permises par le titre II de la loi Industrie verte et l’élaboration du label Triple E ne conduisent à s’accommoder d’un statut quo des règles européennes exigeant que l’objet de la commande publique ne porte que sur le marché, en excluant tout critère relatif aux entreprises soumissionnaires. Cette réglementation est en effet doublement critiquable :

·       D’une part, sa logique poussée à l’extrême conduit, malgré les garde-fous mis en place aux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 du code de la commande publique, à ce qu’un acteur environnementalement peu vertueux puisse être sélectionné au vu d’engagements pris sur le papier. 

·       D’autre part, cette non-prise en compte dans les marchés des labels sectoriels apparaît de nature à décourager les entreprises de se mobiliser bien au-delà de la stricte application des lois, de façon proactive et innovante pour étendre la prise en compte et l’impact de la RSE dans leur secteur.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »

En cohérence avec l’article 4 du projet de loi, cet amendement s’inscrit dans le prolongement des précisions apportées par l’article 172 de la loi PACTE de 2017 à l’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Il propose d’inscrire clairement dans ce même article que la France militera auprès des institutions européennes pour modifier les règles de la commande publique en faveur d’une prise en compte de la labellisation RSE des entreprises soumissionnaires.

Les fédérations professionnelles qui ont, ces dernières années, mis en place des labels sectoriels et leurs entreprises adhérentes qui se sont impliquées dans cet effort de RSE craignent que les premières avancées permises par le titre II de la loi Industrie verte et l’élaboration du label Triple E ne conduisent à s’accommoder d’un statut quo des règles européennes exigeant que l’objet de la commande publique ne porte que sur le marché, en excluant tout critère relatif aux entreprises soumissionnaires. Cette réglementation est en effet doublement critiquable :

·D’une part, sa logique poussée à l’extrême conduit, malgré les garde-fous mis en place aux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 du code de la commande publique, à ce qu’un acteur environnementalement peu vertueux puisse être sélectionné au vu d’engagements pris sur le papier.

 · D’autre part, cette non-prise en compte dans les marchés des labels sectoriels apparaît de nature à décourager les entreprises de se mobiliser bien au-delà de la stricte application des lois, de façon proactive et innovante pour étendre la prise en compte et l’impact de la RSE dans leur secteur.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2113-5 du code de la commande publique, il est inséré un article L ; 2114-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-5-…. – Les centrales d’achat et groupements de commande définis aux articles L.2113-2 et suivants du présent code ont l’obligation de communiquer de manière claire, précise et publique sur les modalités et les critères de référencements par leurs services des fournisseurs habilités à répondre à un appel d’offres. Dans le cadre de la publication d’un rapport annuel, elles communiquent la liste des entreprises référencées ainsi que les frais de gestion moyens appliqués par leurs services à la gestion des marchés publics, en valeur et en pourcentage par rapport au montant global des marchés suivis. »

Les centrales d'achats publiques et les groupements de commandes jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la commande publique. À titre indicatif, en 2022, l'Union des Groupements d'Achat Publics (UGAP) a réalisé une activité globale de 5,88 milliards d'euros.

De nombreuses petites et moyennes entreprises rencontrent d'importantes difficultés pour comprendre et satisfaire aux critères et aux modalités de référencement des fournisseurs par ces centrales et groupements. Cette situation conduit les centrales et groupements concernés à restreindre mécaniquement le nombre de fournisseurs référencés, créant une situation de rente dans laquelle les entreprises référencées monnayent auprès d’autres entreprises non référencées, souvent plus petites, leur qualité de fournisseur habilité à répondre à un appel d’offre.

Ces processus nocifs engendrent une série de commissions d'intermédiaires pour accéder aux marchés publics, qui sont finalement payées par le contribuable et par les sous-traitants les plus petits. Ces derniers se trouvent contraints de réduire leurs marges pour financer ces situations de monopole.

Pour accroître la transparence et favoriser une distribution plus équitable des opportunités de la commande publique au sein du tissu entrepreneurial français, tout en assurant une utilisation claire et efficace des fonds publics, cet amendement suggère d'imposer des obligations de transparence plus strictes aux centrales d'achat et aux groupements de commande.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »

La commande publique représente près de 10% du PIB de la France, elle doit être dirigée en priorité, lorsque c’est possible, vers des méthodes et des procédés qui relèvent de l’économie circulaire.

Le recours aux marchés innovants est un outil qui peut permettre d’accélérer son déploiement. Il convient d’affiner la définition d’un marché innovant tel que défini dans le code de la commande publique pour qu’il intègre au mieux la notion d’économie circulaire.

Par ailleurs, le dispositif achats innovants qui s’appuie sur cet article de loi pour permettre de passer des marchés gré à gré sans publicité ni mise en concurrence dès lors qu’il s’agit d’un achat innovant doit pouvoir être étendu au-delà de la limite des 100.000 euros actuelle.

Ce dispositif, qui va dans le bon sens, doit pouvoir s’élargir afin d’être plus attractif pour les acheteurs publics et leurs groupements.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »

La commande publique représente près de 10% du PIB de la France, elle doit être dirigée en priorité, lorsque c’est possible, vers des méthodes et des procédés qui relèvent de l’économie circulaire.

Le recours aux marchés innovants est un outil qui peut permettre d’accélérer son déploiement. Il convient d’affiner la définition d’un marché innovant tel que défini dans le code de la commande publique pour qu’il intègre au mieux la notion d’économie circulaire.

Par ailleurs, le dispositif achats innovants qui s’appuie sur cet article de loi pour permettre de passer des marchés gré à gré sans publicité ni mise en concurrence dès lors qu’il s’agit d’un achat innovant doit pouvoir être étendu au-delà de la limite des 100.000 euros actuelle.

Ce dispositif, qui va dans le bon sens, doit pouvoir s’élargir afin d’être plus attractif pour les acheteurs publics et leurs groupements.

Cet amendement a été travaillé avec l'Institut National pour l'économie circulaire

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »

Cet amendement vise à intégrer l’économie circulaire à la définition des marchés innovants.

Au regard des enjeux de transition écologique, il est important que la commande publique s’oriente, lorsque cela est possible, vers des méthodes et des procédés qui relèvent de l’économie circulaire. Le recours aux marchés innovants est un outil qui peut permettre d’accélérer son déploiement. Il convient d’affiner la définition d’un marché innovant tel que défini dans le code de la commande publique pour qu’il intègre au mieux la notion d’économie circulaire.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des produits d’occasion au sens de l’article R.122-4 du code de la consommation ou sur des marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots de ces marchés dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.

Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

L’économie circulaire est désormais au cœur des missions de l’acheteur public, que l’article 58 de la loi AGEC soumet à un certain nombre d’obligations minimales d’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, fixées par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024.

L’atteinte de ces objectifs implique de faire émerger de nouvelles filières ou de consolider des filières existantes, et de mettre en capacité l’acheteur d’acquérir rapidement des produits mis en vente souvent pour une durée très limitée (cas notamment des véhicules d’occasion).

Or les règles de la computation impliquent souvent de réaliser ce type d’achat par une procédure d’appel d’offres, ne permettant pas à l’acheteur la réactivité suffisante. 

Les mêmes difficultés peuvent être rencontrées par les acheteurs pour l’acquisition de matériel informatique ou d’équipements pour les salles de sport.

C’est pour simplifier ce type d’acquisitions et faciliter l’atteinte des objectifs de l’article 58 de la loi AGEC qu’il est ainsi proposé par le présent amendement de permettre la passation de marchés publics de moins de 100 000 € en gré à gré pour l’acquisition de produits d’occasion, ou issu du réemploi et de la réutilisation, à l’instar de ce qui existe aujourd’hui pour les marchés d’innovation.

Cette disposition faciliterait par ailleurs la revente de biens meubles d’occasion entre personnes publiques, dont l’achat peut être qualifié de « marché public », faisant courir le risque juridique au vendeur de matériel d’occasion d’être considéré comme un opérateur économique sur un marché concurrentiel et ceux qui les achètent de pouvoir adjudicateur (cas notamment de revente entre établissements de santé).

Cet amendement est proposé par France urbaine. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »

Dans son rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, la mission d’information sénatoriale a recommandé le triplement du plafond du régime de l’achat innovant, aujourd’hui fixé à 100 000 euros. Ce montant est trop bas pour pouvoir soutenir l’innovation industrielle, dont les produits dépassent largement ce seuil.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel le plafond actuel, actuellement fixé par voie réglementaire, doit être triplé. 

Cette mesure vise à sécuriser le financement des entreprises innovantes, non pas en leur fournissant des subventions, mais en leur donnant accès aux marchés publics. Il s’agit d’une approche plus économe pour les deniers publics et plus efficace pour les entreprises : l'achat innovant simplifie grandement l'accès des entreprises innovantes aux marchés publics.

Pour beaucoup d'entre elles, les exigences des marchés publics demeurent trop complexes, ce qui freine l'innovation dans notre pays. Pour ces entreprises, l'obtention de telles références de qualité est une grande opportunité de positionnement commercial. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils communautaires.

Simplifier l'accès aux solutions innovantes dans le cadre de l'achat public 

Depuis 2018, les acheteurs peuvent passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT.

Ce dispositif pérennisé en 2021, et élargi par la loi industrie verte du 23 octobre 2023 à toutes les entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante, permet de faciliter l’accès à la commande publique de TPE et PME innovantes. Si les acheteurs sont de plus en plus nombreux à s’en emparer, le seuil de 100 000 € HT est souvent jugé insuffisant pour certains besoins, ou lors du passage à l’échelle d’une solution innovante qui a pu être technologiquement validée grâce à une première procédure.

Le présent amendement propose donc de rehausser le montant des achats innovants de 100 000 € HT jusqu’au seuil des procédures formalisées, rendant ainsi plus de solutions éligibles. Il traduit l’une des propositions du rapport parlementaire « Rendre des heures aux français -  14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » de février 2024, qui proposait de « créer des supports contractuels novateurs, dédiés à donner un accès simple aux solutions innovantes matures, en dépassant par exemple le plafond de 100 000 € pour les achats innovants sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable ».

En effet, cette dispense de mise en concurrence ne peut concerner que des marchés inférieurs aux seuils communautaires.

Cet amendement a été travaillé par France urbaine. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de six mois après la publication de la présente loi, l’État s’engage à remettre un rapport au Parlement sur la modernisation des dispositions issues de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Cet amendement d’appel vise à inciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loi MOP qui constitue un frein au déploiement du réemploi dans le BTP et plus particulièrement du diagnostic “Produits, équipements, matériaux, déchets”.

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, désormais fondue dans le code de la commande publique est une loi qui met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre.

Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.

N’ayant que très peu évoluée depuis près de quarante ans, elle empêche une mise en place sérieuse des dispositions issues de la loi AGEC et Climat & Résilience visant à favoriser le réemploi des matériaux dans le secteur du BTP.

Les décrets issus de la loi AGEC, parus fin juin 2021 portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments sont venus établir des dispositions censées dynamiser la filière du réemploi, notamment en reconnaissant qu’un diagnostic de réemploi des déchets doit être réalisé en amont des travaux par le maître d’ouvrage. Pour cela, il désigne un diagnostiqueur agréé pour effectuer cette opération.

Les professionnels du BTP identifient ce point comme bloquant le développement d’une activité de réemploi de matériau dans le secteur. L’outil « diagnostic » est perçu par les maîtres d’ouvrage comme une simple obligation réglementaire à satisfaire. La refonte du dispositif permettrait de valoriser cette étape comme une opportunité économique pour le maître d’œuvre et un moyen de valoriser le marché pour le maitre d’ouvrage.

Dès la phase concours, la loi MOP bloque un potentiel travail collaboratif : le temps très limité et le niveau de rémunération ne permettent pas aux bureaux d’études de s’investir suffisamment sur les sujets de fond dès cette étape.

Car cette étape a lieu avant que le maître d’œuvre ait été désigné par le maître d’ouvrage et passe à côté de l’essentiel : la capacité d’un potentiel maitre d’œuvre à identifier les déchets qu’il pourra mettre en valeur et à projeter une opération économique dessus. D’autant plus que les diagnostiqueurs sont encore peu spécialisés dans la gestion des déchets.

Cette situation limite la volonté et la possibilité pour le maître d’œuvre de valoriser au mieux les déchets issus d’un chantier qui est déjà attribué et dans lequel il cherche à limiter ses coûts.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’État peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

II. – Cet agrément atteste la conformité de ces labels à une charte annexée au décret mentionné au I. Cette charte établit les bonnes pratiques devant être déployées par les fédérations professionnelles dans l’attribution des labels qu’elles mettent en place pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Elle est élaborée, sur le fondement du rapport mentionné à l’article 174 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, après consultation de la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises mentionnée au III de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

III. – L’agrément de l’État ne peut être délivré pour un label sectoriel donné qu’après examen de sa conformité à la charte par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises mentionnée au III de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 selon des modalités définies par le décret mentionné au I.

IV. – L’État publie et tient à jour la liste des labels ainsi agréés.

Dans le prolongement de l’article 4 du présent projet de loi relatif à l’accès des PME à la commande publique, il importe que l’acheteur public puisse être informé de l’implication des soumissionnaires en matière de responsabilité sociale et environnementale.

A cette fin, cet amendement vise à concrétiser la mise en œuvre d’une charte de bonnes pratiques de labellisation RSE par les fédérations professionnelles, et de la vérification pour agrément des labels sectoriels par la plateforme RSE. Il s’agit de poursuivre les avancées réalisées dans la loi PACTE de 2017 et par le rapport remis en application de cette loi par la Direction du Trésor.

Pour mémoire, à l’occasion des débats sur la loi PACTE adoptée en 2017, le législateur avait adopté deux mesures :

· La première, inscrite à l’article 172, prévoyant que l’Etat « appuie la création, pour les entreprises de toute taille, de labels, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. »

· La seconde, devenue l’article 174, prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les labels RSE des entreprises, et soulignait « A partir des conclusions du rapport mentionné au deuxième alinéa, l'Etat peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle. »

Finalement présenté en octobre 2020 par la Direction générale du Trésor, ce rapport, qui invitait les labels sectoriels et territoriaux à « améliorer leur offre et gagner en notoriété », a notamment souligné qu’une charte publique sur les pratiques de labellisation pourrait faire contribuer efficacement ces labels à l’essor de la RSE et proposait « de faire de la charte un recueil de principes et que des indicateurs harmonisés puissent être développés ultérieurement par la plateforme ».

Dès lors, nombre de fédérations professionnelles ainsi que leurs entreprises membres qui ont travaillé à la mise en place de labels sectoriels ou territoriaux regrettent que cette charte n’ait toujours pas vu le jour, et souhaiteraient que la rédaction et la publication à brève échéance de cette charte soit inscrite dans la loi. C’est l’objet de cet amendement travaillé avec Unicem Entreprises Engagées.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’État peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

II. – Cet agrément atteste la conformité de ces labels à une charte annexée au décret mentionné au I. Cette charte établit les bonnes pratiques devant être déployées par les fédérations professionnelles dans l’attribution des labels qu’elles mettent en place pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Elle est élaborée, sur le fondement du rapport mentionné à l’article 174 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, après consultation de la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises mentionnée au III de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

III. – L’agrément de l’État ne peut être délivré pour un label sectoriel donné qu’après examen de sa conformité à la charte par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises mentionnée au III de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 selon des modalités définies par le décret mentionné au I.

IV. – L’État publie et tient à jour la liste des labels ainsi agréés.

Dans le prolongement de l’article 4 du présent projet de loi relatif à l’accès des PME à la commande publique, il importe que l’acheteur public puisse être informé de l’implication des soumissionnaires en matière de responsabilité sociale et environnementale.

A cette fin, cet amendement vise à concrétiser la mise en œuvre d’une charte de bonnes pratiques de labellisation RSE par les fédérations professionnelles, et de la vérification pour agrément des labels sectoriels par la plateforme RSE. Il s’agit de poursuivre les avancées réalisées dans la loi PACTE de 2017 et par le rapport remis en application de cette loi par la Direction du Trésor.

Pour mémoire, à l’occasion des débats sur la loi PACTE adoptée en 2017, le législateur avait adopté deux mesures :

·       La première, inscrite à l’article 172, prévoyant que l’Etat « appuie la création, pour les entreprises de toute taille, de labels, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. »

·       La seconde, devenue l’article 174, prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les labels RSE des entreprises, et soulignait « A partir des conclusions du rapport mentionné au deuxième alinéa, l'Etat peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle. »

Finalement présenté en octobre 2020 par la Direction générale du Trésor, ce rapport, qui invitait les labels sectoriels et territoriaux à « améliorer leur offre et gagner en notoriété », a notamment souligné qu’une charte publique sur les pratiques de labellisation pourrait faire contribuer efficacement ces labels à l’essor de la RSE et proposait « de faire de la charte un recueil de principes et que des indicateurs harmonisés puissent être développés ultérieurement par la plateforme ».

Dès lors, nombre de fédérations professionnelles ainsi que leurs entreprises membres qui ont travaillé à la mise en place de labels sectoriels ou territoriaux regrettent que cette charte n’ait toujours pas vu le jour, et souhaiteraient que la rédaction et la publication à brève échéance de cette charte soit inscrite dans la loi.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’État peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

II. – Cet agrément atteste la conformité de ces labels à une charte annexée au décret mentionné au I. Cette charte établit les bonnes pratiques devant être déployées par les fédérations professionnelles dans l’attribution des labels qu’elles mettent en place pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Elle est élaborée, sur le fondement du rapport mentionné à l’article 174 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, après consultation de la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises mentionnée au III de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

III. – L’agrément de l’État ne peut être délivré pour un label sectoriel donné qu’après examen de sa conformité à la charte par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises mentionnée au III de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 selon des modalités définies par le décret mentionné au I.

IV. – L’État publie et tient à jour la liste des labels ainsi agréés.

Dans le prolongement de l’article 4 du présent projet de loi relatif à l’accès des PME à la commande publique, il importe que l’acheteur public puisse être informé de l’implication des soumissionnaires en matière de responsabilité sociale et environnementale.

A cette fin, cet amendement vise à concrétiser la mise en œuvre d’une charte de bonnes pratiques de labellisation RSE par les fédérations professionnelles, et de la vérification pour agrément des labels sectoriels par la plateforme RSE. Il s’agit de poursuivre les avancées réalisées dans la loi PACTE de 2017 et par le rapport remis en application de cette loi par la Direction du Trésor.

Pour mémoire, à l’occasion des débats sur la loi PACTE adoptée en 2017, le législateur avait adopté deux mesures :

La première, inscrite à l’article 172, prévoyant que l’Etat « appuie la création, pour les entreprises de toute taille, de labels, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. »

La seconde, devenue l’article 174, prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les labels RSE des entreprises, et soulignait « A partir des conclusions du rapport mentionné au deuxième alinéa, l'Etat peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle. »

Finalement présenté en octobre 2020 par la Direction générale du Trésor, ce rapport, qui invitait les labels sectoriels et territoriaux à « améliorer leur offre et gagner en notoriété », a notamment souligné qu’une charte publique sur les pratiques de labellisation pourrait faire contribuer efficacement ces labels à l’essor de la RSE et proposait « de faire de la charte un recueil de principes et que des indicateurs harmonisés puissent être développés ultérieurement par la plateforme ».

Dès lors, nombre de fédérations professionnelles ainsi que leurs entreprises membres qui ont travaillé à la mise en place de labels sectoriels ou territoriaux regrettent que cette charte n’ait toujours pas vu le jour, et souhaiteraient que la rédaction et la publication à brève échéance de cette charte soit inscrite dans la loi.

C’est l’objet de cet amendement travaillé avec Unicem Entreprises Engagées.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’État peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

II. – Cet agrément atteste la conformité de ces labels à une charte annexée au décret mentionné au I. Cette charte établit les bonnes pratiques devant être déployées par les fédérations professionnelles dans l’attribution des labels qu’elles mettent en place pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Elle est élaborée, sur le fondement du rapport mentionné à l’article 174 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, après consultation de la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises mentionnée au III de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

III. – L’agrément de l’État ne peut être délivré pour un label sectoriel donné qu’après examen de sa conformité à la charte par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises mentionnée au III de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 selon des modalités définies par le décret mentionné au I.

IV. – L’État publie et tient à jour la liste des labels ainsi agréés.

Dans le prolongement de l’article 4 du présent projet de loi, il importe que l’acheteur public puisse être informé de l’implication des soumissionnaires en matière de responsabilité sociale et environnementale.

A cette fin, cet amendement vise à concrétiser la mise en œuvre d’une charte de bonnes pratiques de labellisation RSE par les fédérations professionnelles, et de la vérification pour agrément des labels sectoriels par la plateforme RSE. Il s’agit de poursuivre les avancées réalisées dans la loi PACTE de 2017 et par le rapport remis en application de cette loi par la Direction du Trésor.

Pour mémoire, à l’occasion des débats sur la loi PACTE adoptée en 2017, le législateur avait adopté deux mesures :

·  La première, inscrite à l’article 172, prévoyant que l’Etat « appuie la création, pour les entreprises de toute taille, de labels, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. »

·  La seconde, devenue l’article 174, prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les labels RSE des entreprises, et soulignait « A partir des conclusions du rapport mentionné au deuxième alinéa, l'Etat peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle. »

Finalement présenté en octobre 2020 par la Direction générale du Trésor, ce rapport, qui invitait les labels sectoriels et territoriaux à « améliorer leur offre et gagner en notoriété », a notamment souligné qu’une charte publique sur les pratiques de labellisation pourrait faire contribuer efficacement ces labels à l’essor de la RSE et proposait « de faire de la charte un recueil de principes et que des indicateurs harmonisés puissent être développés ultérieurement par la plateforme ».

Dès lors, nombre de fédérations professionnelles ainsi que leurs entreprises membres qui ont travaillé à la mise en place de labels sectoriels ou territoriaux regrettent que cette charte n’ait toujours pas vu le jour, et souhaiteraient que la rédaction et la publication à brève échéance de cette charte soit inscrite dans la loi. 

Supprimer cet article.

L’article 5 étend la qualification de contrat administratif à l’ensemble des contrats de la commande publique. S’il était adopté, il entraînerait ainsi la requalification de contrats conclus par des personnes privées, dont l’activité représente plusieurs milliards d’euros au sein de secteurs économiques variés, sans qu’aucune consultation des acteurs concernés n’ait été conduite en amont par le Gouvernement. Entendus par le rapporteur, les acheteurs comme les co-contractants indiquent que cette mesure, loin de l’objectif de simplification annoncé, serait source de davantage de lourdeur administrative et d’allongement des délais de conclusion des contrats et de règlement des contentieux.

Premièrement, l’application des cahiers de clauses administratives générales (CCAG) aux contrats nouvellement administratifs constitue une perte de souplesse dans la négociation contractuelle. Il en résulterait une diminution de la libre capacité des collectivités à recourir à des structures au régime juridique plus agile pour l’exécution de certaines missions. L’octroi de prérogatives exorbitantes du droit commun à des personnes morales de droit privé qui n’en avaient jusqu’alors pas l’usage n’aurait en outre pas de justification avérée.

Par ailleurs, le basculement du contentieux judiciaire vers le régime administratif fait naître de profondes incertitudes pour les acteurs concernés. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, il reviendra à la jurisprudence de définir, pour les contrats nouvellement qualifiés d’administratifs, « les modalités de mise en œuvre des règles générales de la commande publique qui sont énoncées à l’article L. 6 du code de la commande publique », ce qui pourrait représenter plusieurs années d’insécurité juridique pour les acheteurs et les co-contractants, qui devront, en outre, composer avec la coexistence de ces contrats administratifs et du reste de leurs contrats qui demeureront de droit privé. Selon les acteurs concernés, cette réforme pourrait demander plus de dix ans avant d’être pleinement opérationnelle – soit un horizon bien lointain pour la simplification annoncée.

Enfin, l’élaboration précipitée du dispositif proposé n’a pas permis de lever les doutes quant à la compatibilité de l’application des CCAG avec certains types de contrats tels que le bail réel solidaire (BRS) « opérateurs » conclus par les sociétés d’économie mixte HLM. De même, aucune étude du Gouvernement n’a entendu mesurer l’augmentation du contentieux que pourrait engendrer l’ouverture du recours de pleine juridiction aux tiers susceptible d’être lésés par la passation et les clauses des contrats nouvellement administratifs, alors bien même que l’accélération des délais de jugement est présentée comme un des bienfaits majeurs du dispositif.

En somme, la réforme proposée fait peser de nombreuses incertitudes sur les contrats de secteurs économiques qu’il conviendrait plutôt de mieux accompagner, et devrait en conséquence faire l’objet de réels travaux de concertation et d’évaluation attestant de ses effets en matière de simplification.

En conséquence, le présent amendement entend supprimer l’article 5, dont rien ne permet d’affirmer à date qu’il entraînera une simplification du quotidien des entreprises et qui laisse présager des conséquences significatives sur l’activité des acteurs concernés.

Supprimer cet article.

Chaque année, les ESH, les coopératives HLM et les entreprises publiques locales attribuent à plusieurs dizaines de milliers d’entreprises des marchés publics de droit privé d’un montant total de plusieurs milliards d’euros. Cette nature privée spécifique à leurs marchés publics est un réel atout pour ces organismes et les entreprises, en vertu d'une certaine souplesse d’exécution offerte par un cadre juridique agile, et de la faculté d'alimentation du tissu économique local.

Cet article du projet de loi ambitionne de requalifier ces contrats selon une nature administrative dans un objectif d’unification du contentieux de la commande publique sous l’égide du juge administratif et selon des règles de droit administratif, dans un souci de bon ordonnancement juridique.

Cette modification est de nature à fragiliser la libre administration des collectivités territoriales, en soumettant à des règles contractuelles administratives des organismes de droit privé qu’elles ont choisi à dessein pour leur souplesse et leur accès à une réglementation agile, notamment en matière de construction. Le choix de ces outils est aussi motivé par leur effet levier : ils alimentent un tissu économique local qui risque d’être affaibli par ce changement des rapports contractuels avec les entreprises.

Par ailleurs, cet objectif de simplification apporte une série de conséquences significatives très pratiques qui bouleverseraient intégralement les rapports contractuels entre ces organismes et les entreprises, notamment en matière de construction. Le recours aux règles d’exécution privées ne seraient plus possibles et impacterait gravement le bon déroulement des affaires.

Cette réforme rendrait par exemple applicable intégralement les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) à ces organismes alors qu’ils ne leur sont pas adaptés. De même, de nombreuses interrogations qui n’ont pas été évaluées perdurent par exemple quant au régime de la garantie décennale, aux jurisprudences à construire, aux régimes des avances, des pénalités, du mode amiable de règlement des litiges et bien d’autres techniques mais d’importance pratique pour l’exécution des contrats.

L’article 5 est aussi source de recours accrus contre ces marchés, de ralentissement des projets des collectivités territoriales, de contentieux insécurisant par manque de visibilité ainsi que de surcoûts potentiels pour tous les acteurs en présence.La volonté simplificatrice de l’article 5 comporterait ainsi en réalité une série de conséquences pratiques significatives pour tous les acteurs dont la proportion apparait sans commune mesure avec l’objectif d’unification du contentieux. Si l’environnement des contrats administratifs peut apparaitre de prime abord comme plus sécurisant, plus familier ou plus à même d’épouser les enjeux de la commande publique, les ESH et les EPL sont habituées à manipuler les règles relatives aux marchés publics de droit privé.

Une telle modification irait ainsi à l’encontre de la visée du projet de loi qui est d’apporter de la simplification pour les entreprises en générant un lot substantiel d’interrogations juridiques. Ce bouleversement intervient enfin dans un contexte particulièrement tendu pour le secteur de l’immobilier et de la construction. De nombreuses ESH et EPL travaillent au renforcement de leur intervention dans le domaine de la construction, du logement ou encore de la vente d’immeubles à construire dans un contexte de crise importante de l’immobilier où toute simplification est bienvenue. Opérer un tel changement de réglementation dans un tel
contexte n’apparait ni raisonnable ni souhaitable pour la résolution de cet enjeu national majeur sur laquelle des considérations d’ordre juridictionnel ne peuvent primer.

C’est en ce que sens que cet amendement supprime l’article 5 du projet de loi, dont les conséquences semblent peser plus fortement dans la balance de la vie des entreprises que son objectif principal au demeurant louable d’unification du contentieux.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat et la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

Supprimer cet article.

Par ce projet de loi, le gouvernement entend « simplifier drastiquement la vie des entreprises, afin de leur permettre de se développer. » 

Or, si l'on ne peut que soutenir cet objectif, son article 5 va à l'encontre de cette ambition pour le secteur de l’économie mixte. Nous ne pouvons que regretter, comme le Conseil d’État l’exprime  dans son avis, que cet article n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact approfondie, tant pour les entreprises concernées que pour les juridictions.

D'une part, il modifie l'article 6 du Code de la Commande Publique et transforme en contrats administratifs les contrats de droit privé qui régissent aujourd’hui les relations entre les entreprises publiques locales et leurs fournisseurs. En complexifiant ainsi inutilement le fonctionnement de ces entreprises, il nuit gravement à leur compétitivité. 

D'autre part, par le transfert de la compétence du juge judiciaire au juge administratif, il entrainera de nombreux impacts procéduraux.

Il est important de rappeler que le paysage des entreprises publiques locales est majoritairement composé d’entreprises de droit privé, comme dans mon département, la SOREA, société anonyme d’économie mixte locale de distribution d’électricité, créée en 2006 par plusieurs communes de la Vallée de la Maurienne. Son actionnariat est constitué au 2/3 par ces collectivités territoriales et à 1/3 par d’autres acteurs comme la CNR, le Groupe Caisse des Dépots – Banque desTerritoires ou encore la SFTRF.

Ces entreprises ont fait le choix d'adopter un statut de droit privé comme un enjeu de compétitivité, pour s’adapter au domaine concurrentiel dans lequel elles évoluent. En pénalisant leur efficacité, l’article 5 les rendra moins performantes : ce sera autant de valeur qui ne sera plus créée ni redistribuée.

Des organisations professionnelles comme ESH, Coop’ HLM, USH et la Fédération des élus des EPL se sont également mobilisées contre cet article 5, que cet amendement propose de supprimer.

Supprimer cet article.

Cet article vise à unifier le contentieux de la commande publique en qualifiant l'ensemble des contrats de droit privé qui régissent les relations entre les entreprises publiques locales (EPL) et leurs fournisseurs, en contrats administratifs. Une telle requalification emporterait l'obligation d'établir tous les contrats sur la base des Cahiers des Clauses Administratives Générales et techniques (CCAG) pourtant inadaptés à la plupart des activités des EPL. Ces organismes seraient alors tenus de faire des avances à leurs fournisseurs, de plafonner les pénalités pour certains marchés ou bien encore de transmettre leurs contrats commerciaux à toute personne qui en ferait la demande. Ils pourraient en outre, remettre en cause unilatéralement les contrats signés avec leurs détaillants. Enfin, le transfert de compétence du tribunal judiciaire au tribunal administratif, qui serait désormais seul habilité à juger leurs contrats, permettrait aux « tiers non privilégiés » d’introduire des recours alors que ce droit est réservé aujourd’hui aux seuls candidats évincés. 

Toutes ces modifications sont de nature à complexifier inutilement le fonctionnement des EPL et à porter gravement atteinte à leur compétitivité face aux entreprises privées qui ne dépendent pas du Code de la Commande Publique. Compte tenu de la finalité poursuivie par le projet de loi, et de l’enjeu de maintenir la compétitivité des entreprises publiques locales de droit privé, cet amendement vise à supprimer l’article 5.

Supprimer cet article.

L’article 5 du projet de loi entend procéder à l’unification du contentieux de la commande publique au profit du juge administratif, à travers l’élargissement de la qualification législative de contrat administratif à tous les contrats relevant du code de la commande publique.

Cette réforme est présentée comme une simplification qui permettrait aux acteurs économiques d’identifier plus facilement la nature du contrat et le juge compétent, de régler plus rapidement les litiges et d’éviter les divergences de jurisprudence. Le rapport « Rendre des heures aux français » présenté par des parlementaires en février 2024 et qui formule cette proposition, entendait « simplifier l’accès à la commande publique pour les TPE et PME » à travers cette unification du contentieux, estimant que « cette dissociation des compétences est source de divergences dans le cadre de contentieux en matière de commande publique ».

En premier lieu, force est de constater que l’état actuel du droit ne semblait pas poser de difficultés telles qu’elles justifiaient la présentation d’une réforme aussi profonde sans concertation et étude d’impact visant à en mesurer la portée sur le monde économique :

-       Le juge judiciaire est le juge naturel des affaires et des entreprises. Si les personnes morales de droit privées peuvent être amenées à conclure des contrats de la commande publique, et donc à se rapprocher de la « sphère publique », il n’en demeure pas moins que la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé n’est pas anodine. Le Conseil constitutionnel a ainsi pu rappeler que « les contrats administratifs et les contrats de droit privé répondent à des finalités et des régimes différents » (QPC n°020-857 du 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais), justifiant ainsi des différences de traitement qui ne méconnaissaient pas le principe d’égalité devant la loi (à propos de l’absence de recours « Tarn-et-Garonne » devant le juge judiciaire) ;

-       Comme le rappelle l’étude d’impact, le volume de requêtes concernant le contentieux des contrats privés de la commande publique devant les 11 tribunaux judiciaires de première instance spécialement désignés est faible, avec moins de 30 affaires enregistrées devant le TJ de Paris en 2022 et 2023, et aucune autre dans les autres tribunaux depuis 2021 ;

-       Le Conseil d’État observe dans son avis rendu sur le projet de loi, qu’il convient « de ne pas surestimer les avantages de la mesure en termes de simplification pour les entreprises », ajoutant que « le partage actuel du contentieux ne conduit que très rarement à des difficultés quant à la désignation du juge compétent ou à des divergences d’interprétation entre les deux ordres de juridiction »

Loin d’apporter une simplification salvatrice, l’article 5 du projet de loi aura à l’inverse des conséquences lourdes sur le fond du droit applicable pour de nombreux acteurs économiques, en particulier dans le secteur de l’énergie, et sera donc à l’origine d’une véritable complexification de l’activité des acteurs privés de la commande publique :

-       L’unification du contentieux conduira à ce qu’une partie de l’activité des organismes concernés relève de la compétence du juge administratif, tandis qu’ils continueront de relever, pour le reste, du juge judiciaire, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis ;

-       Cette unification conduira également à l’ouverture du recours des tiers privilégiés ou intéressés (« recours Tarn-et-Garonne »), multipliant ainsi le risque de recours injustifiés ou abusifs dans un contexte d’acceptabilité de plus en plus délicate des travaux de réseaux et d’équipements de production d’énergies renouvelables, pourtant indispensables pour atteindre nos objectifs de transition énergétique ;

-       Deux régimes contractuels coexisteront, entre les contrats conclus avant et après la réforme, ce qui sera source de confusion et de complexité ;

-       L’exécution des contrats concernés se trouverait bouleversée sur de nombreux aspects, en commençant par l’application délicate des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), nécessitant un profond travail d’adaptation des contrats des entités adjudicatrices de droit privé dotées pour la plupart depuis des décennies de juristes et d’acheteurs de droit privé et non de juristes et d’acheteurs de droit public ;

-       Les grands principes régissant les contrats administratifs auraient vocation à s’appliquer à l’ensemble de ces contrats : plafonnement des pénalités pour certains marchés, modification et remise en cause unilatérale des contrats… Ces pouvoirs exorbitants du droit commun, dont seraient investies les entités adjudicatrices de droit privé, sont en contradiction avec l’esprit de négociation commerciale, pourtant inhérent à la vie des affaires, et viendraient déséquilibrer les relations entre ces entités et leurs fournisseurs.

Ces bouleversements concerneront un nombre important d’acteurs économiques, en particulier dans le secteur de l’énergie, alors même que nous devons plus que jamais accélérer la transition énergétique et faciliter le déploiement des projets qui contribueront à l’atteinte de la neutralité carbone.

En effet, de nombreux opérateurs du secteur de l’énergie sont des entités adjudicatrices au sens du code de l’énergie, qu’il s’agisse de grandes entreprises publiques, notamment dans le domaine de l’électricité, ou d’entreprises publiques locales qui sont essentielles pour nos territoires et leur transition. A ce titre, les entreprises locales de distribution, qui jouent un rôle majeur dans leurs territoires, seront particulièrement touchées sur l’ensemble de leurs activités :

-       Sociétés d’économie mixte et sociétés d’intérêt collectif agricole et leurs filiales

-       Entités gérant des réseaux d’électricité et de gaz,

-       Entités de commercialisation d’énergie

-       Entités de production d’énergies renouvelables

Alors que nos entreprises doivent concentrer leurs efforts sur leur action pour faire face aux enjeux de la transition énergétique, de résilience au changement climatique et de décarbonation, et que le volume d’achats et de contrats sera amené à s’intensifier dans les prochaines années pour les entités concernées, il serait contreproductif de leur imposer un bouleversement du régime auquel sont soumises leurs activités. Loin de simplifier la vie de nos entreprises, cette réforme entrainera des coûts supplémentaires notamment en matière de ressources humaines, grèvera l’attractivité de ces opérateurs auprès de leurs fournisseurs et allongera les délais de traitement et d’attribution des contrats.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 5 du projet de loi et de maintenir ainsi l’état actuel du droit.

Supprimer cet article.

L’article 5 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit d’unifier le contentieux de la commande publique au profit de la compétence du juge administratif. Désormais, les contrats relevant de la commande publique passés par « les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial » seront qualifiés d’administratifs. 

En pratique, il s’agit des contrats passés par les sociétés d’HLM, les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales, ou encore les associations financées par la ressource publique, entités qui n’ont absolument pas été consultées. Cela impactera particulièrement les entreprises locales de distribution, qui jouent un rôle majeur dans nos territoires (Sociétés d’économie mixte et sociétés d’intérêt collectif agricole et leurs filiales,  Entités gérant des réseaux d’électricité et de gaz, Entités de commercialisation d’énergie, Entités de production d’énergies renouvelables).

En théorie du droit, cette unification simplifie le droit au recours contentieux, puisque ne se posera plus la question du juge à saisir. Mais il n’y a pas toujours de contentieux, et cette question ne se pose finalement que très rarement. En effet, l’état actuel du droit ne pose pas de difficultés telles justifiant une réforme aussi profonde sans concertation, ni étude d’impact analysant les conséquences de cette réforme sur le monde économique. Le volume de requêtes concernant le contentieux des contrats privés de la commande publique devant les 11 tribunaux judiciaires de première instance spécialement désignés est faible, avec moins de 30 affaires enregistrées devant le Tribunal Judiciaire de Paris en 2022 et 2023, et aucune autre dans les autres tribunaux depuis 2021.

Loin de ne concerner que le juge à saisir, cette réforme aura des conséquences lourdes sur le fond du droit applicable (passation et exécution des contrats) pour de nombreux acteurs économiques, en particulier dans le secteur de l’énergie, et sera donc à l’origine d’une véritable complexification de l’activité des acteurs privés de la commande publique:

 L’unification du contentieux conduira à ce qu’une partie de l’activité des organismes concernés relève de la compétence du juge administratif, tandis qu’ils continueront de relever, pour le reste, du juge judiciaire, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis. Cette unification conduira également à l’ouverture du recours des tiers privilégiés ou intéressés (« recours Tarn-et-Garonne »), multipliant ainsi le risque de recours injustifiés ou abusifs Deux régimes contractuels coexisteront, entre les contrats conclus avant et après la réforme, ce qui sera source de confusion et de complexité ;L’exécution des contrats concernés se trouvera bouleversée sur de nombreux aspects, rendant obligatoire les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), ce qui nécessitera un profond travail d’adaptation des contrats des entités adjudicatrices de droit privé dotées pour la plupart depuis des décennies de juristes et d’acheteurs de droit privé et non de juristes et d’acheteurs de droit public ;Les grands principes régissant les contrats administratifs auront vocation à s’appliquer à l’ensemble de ces contrats : plafonnement des pénalités pour certains marchés, modification et remise en cause unilatérale des contrats… Des pouvoirs exorbitants du droit commun en contradiction avec l’esprit de négociation commerciale, pourtant inhérent à la vie des affaires, et viendraient déséquilibrer les relations entre ces entités et leurs fournisseurs.

Enfin, rappelons que le juge judiciaire est le juge naturel des affaires et des entreprises. Si les personnes morales de droit privées peuvent être amenées à conclure des contrats de la commande publique, et donc à se rapprocher de la « sphère publique », il n’en demeure pas moins que la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé n’est pas anodine. Le Conseil constitutionnel a ainsi pu rappeler que « les contrats administratifs et les contrats de droit privé répondent à des finalités et des régimes différents » (QPC n°020-857 du 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais), justifiant ainsi des différences de traitement qui ne méconnaissaient pas le principe d’égalité devant la loi (à propos de l’absence de recours « Tarn-et-Garonne » devant le juge judiciaire) ;

Le Conseil d’État observe dans son avis rendu sur le projet de loi, qu’il convient « de ne pas surestimer les avantages de la mesure en termes de simplification pour les entreprises », ajoutant que « le partage actuel du contentieux ne conduit que très rarement à des difficultés quant à la désignation du juge compétent ou à des divergences d’interprétation entre les deux ordres de juridiction »

Loin de simplifier la vie de nos entreprises, cette réforme entrainera des coûts supplémentaires notamment en matière de ressources humaines, grèvera l’attractivité de ces opérateurs auprès de leurs fournisseurs et allongera les délais de traitement et d’attribution des contrats.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 5 du projet de loi et de maintenir ainsi l’état actuel du droit.

Supprimer cet article.

Les SA d’HLM, les Coop’HLM, les Entreprises locales d’Energies, et les Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp) attribuent à plusieurs dizaines de milliers d’entreprises des marchés publics de droit privé d’un montant total de plusieurs milliards d’euros chaque année. Cette nature « privée » spécifique à leurs marchés publics est un atout pour ces organismes et les entreprises en termes de souplesse d’exécution, de règles judiciaires agiles et d’alimentation du tissu économique local.

L’article 5 du projet de loi ambitionne de qualifier ces contrats selon une nature administrative dans un objectif d’unification du contentieux de la commande publique sous l’égide du juge administratif et selon des règles de droit administratif, dans un souci de bon ordonnancement juridique.

Cette mesure reviendrait à fragiliser la libre administration des collectivités territoriales, en soumettant à des règles contractuelles administratives des organismes de droit privé qu’elles ont choisi à dessein pour leur souplesse et leur accès à une réglementation agile. Le choix de ces outils est aussi motivé par leur effet levier : ils alimentent un tissu économique local qui risque d’être affaibli par ce changement des rapports contractuels avec les entreprises.

Cette disposition bouleverserait intégralement les rapports contractuels entre ces organismes et les entreprises, notamment en matière de construction et d’énergie. Tous les contrats relevant de la commande publique seraient à revoir en profondeur, ce qui représenterait un travail considérable pour des entreprises qui s’étaient parfaitement approprié le droit privé et qui ont rédigé leurs propres modèles de contrats, distincts tant sur la forme que sur le fond, des modèles ayant cours en droit administratif.

Cette réforme rendrait par exemple applicable intégralement les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) à ces organismes alors qu’ils ne leur sont pas adaptés.

De même, de nombreuses interrogations qui n’ont pas été évaluées perdurent par exemple quant au régime de la garantie décennale, aux jurisprudences à construire, aux régimes des avances, des pénalités, du mode amiable de règlement des litiges et bien d’autres techniques mais d’importance pratique pour l’exécution des contrats.

L’article 5 est aussi source de recours accrus contre ces marchés, de ralentissement des projets des collectivités territoriales, de contentieux insécurisant par manque de visibilité ainsi que de surcoûts potentiels pour tous les acteurs en présence. Il porte ainsi un coup à l’attractivité des entreprises concernées, notamment dans des secteurs concurrentiels comme les énergies renouvelables.

L’article 5 vient donc davantage complexifier que simplifier la vie des entreprises concernées. Les ELE, les ESH et les Epl sont, en effet, habituées à manipuler les règles relatives aux marchés publics de droit privé.

Ce bouleversement intervient enfin dans un contexte particulièrement tendu pour le secteur de l’immobilier et de la construction. De nombreuses ESH et Epl travaillent au renforcement de leur intervention dans le domaine de la construction, du logement ou encore de la vente d’immeubles à construire. Un tel changement de réglementation n’est donc pas souhaitable pour la résolution de cet enjeu national majeur sur laquelle des considérations d’ordre juridictionnel ne peuvent primer.

C’est en ce que sens que cet amendement supprime l’article 5.

Nb : Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales et le Syndicat Entreprises Locales d’Energies

Supprimer cet article.

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires manifeste son opposition à unifier le contentieux de la commande publique sans évaluation préalable et complète des conséquences sur les personnes morales de droit privé passant des contrats de la commande publique.

L’article 5 du projet de loi ambitionne de qualifier ces contrats selon une nature administrative dans un objectif d’unification du contentieux de la commande publique sous l’égide du juge administratif et selon des règles de droit administratif, dans un souci de bon ordonnancement juridique.

Malgré son ambition simplificatrice, les conséquences de cette modification sur les personnes morales de droit privé passant des contrats de la commande publique ont été insuffisamment évaluées par le Gouvernement. 

A titre d’exemple, les entreprises publiques locales choisissent à dessein des rapports contractuels de droit privé pour leur souplesse et leur accès à une réglementation agile, notamment en matière de construction, ou pour alimenter un tissu économique local, qui risque d’être affaibli par ce changement des rapports contractuels avec les entreprises.

La modification de la nature de leurs contrats soulève de nombreuses interrogations qui n’ont pas été évaluées : régime de la garantie décennale, jurisprudences à construire, régimes des avances, des pénalités, du mode amiable de règlement des litiges, conséquence de l’ouverture du recours Tarn-et-Garonne, application intégrale des cahier des clauses administratives générales,  application de la théorie de l’imprévision…

La volonté simplificatrice de l’article 5 comporterait ainsi en réalité une série de conséquences pratiques significatives pour tous les acteurs dont la proportion apparaît sans commune mesure avec l’objectif d’unification du contentieux. Une telle modification irait ainsi à l’encontre de la visée du projet de loi qui est d’apporter de la simplification pour les entreprises en générant un lot substantiel d’interrogations juridiques.

C’est pourquoi le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 5 du projet de loi, dont les conséquences semblent peser plus fortement dans la balance de la vie des entreprises que son objectif principal d’unification du contentieux.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat et la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

Supprimer cet article.

Cet article met en échec l’ambition de simplification pour le secteur de l’économie mixte. En transformant en contrats administratifs les contrats de droit privé - qui régissent aujourd’hui les relations entre les entreprises publiques locales et leurs fournisseurs - l’article 5 vient complexifier inutilement le fonctionnement de nos entreprises.

Compte tenu de la finalité poursuivie par le projet de loi et de l’enjeu de maintenir la compétitivité des entreprises publiques locales de droit privé, cet amendement vise à supprimer de l’article 5.

Rédiger ainsi cet article :

Au second alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative ».

Cet amendement permet de conserver le principe d’une extension de l’office du juge administratif en matière de passation des marchés publics tout en préservant la compétence du juge judiciaire dans les contentieux relatifs à l’exécution de ces marchés.

L’argumentaire selon lequel le contentieux de la commande publique serait complexifié par sa fragmentation entre les deux ordres juridictionnels semble méconnaître les avantages tirés de la pertinence du rôle du juge judiciaire, qui conserve une compétence de fond dans la résolution des litiges relatifs aux contrats conclus entre personnes privées. Les 11 juridictions judiciaires qui ont développé un pôle spécialement dédié à ce type de contentieux ont jusqu’à présent pleinement su prendre en charge le volume de dossiers dont elles étaient saisies.

Par ailleurs, le fait de confier au juge administratif la compétence pour statuer sur l’ensemble des contentieux relatifs aux contrats de marchés publics aurait pour conséquence un allongement des délais pour les parties au contrat, d’autant plus que la diversification des parties pouvant justifier d’un intérêt à agir (Conseil d’État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne) risquerait d’accroître le nombre de recours engagés devant les tribunaux administratifs contre les marchés de ces organismes.

Ainsi, le présent amendement propose de circonscrire la compétence du juge administratif aux seuls litiges relevant de la passation des marchés publics. Maintenu dans sa fonction de trancher les litiges relevant de l’exécution de ces marchés, le juge judiciaire tend ainsi à assurer la conservation de la flexibilité des procédures de marchés publics qui ont présidé à la création des sociétés publiques locales (SPL), des entreprises sociales pour l’habitat (ESH) et des coopératives HLM.

I. - Alinéa 67

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

treizième

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

…. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact de l’application du présent article sur les personnes morales de droit privé qui passent des contrats relevant du code de la commande publique. A cet effet, le Gouvernement consulte les personnes morales précitées et dresse un bilan de l’unification du contentieux de la commande publique de SNCF Réseau en vertu de l’article L. 2111-9-4 du code des transports.

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à reporter d’un an supplémentaire l’entrée en vigueur du présent article, le temps que le Gouvernement prenne le soin d’étudier son impact économique, juridictionnel et organisationnel sur les personnes morales de droit privées passant des contrats de la commande publique.

Si l’article 5 vise à simplifier le contentieux de la commande publique en levant les incertitudes relatives au juge à saisir, ou en unifiant les règles applicables aux contrats de la commande publique, l’impact concret de cette mesure sur les personnes morales concernées n’a pas été suffisamment évalué par le Gouvernement.

Dans son avis, le Conseil d’Etat estime que « l'étude d’impact […] ne comporte aucun élément chiffré sur le nombre des personnes, des contrats et des affaires concernées ». En plus de ces éléments quantitatifs, l’étude d’impact ne concerne aucune analyse qualitative sur les impacts juridiques et économiques sur les personnes morales de droit privé concernées, plaçant ces dernières dans une grande incertitude quant aux conséquences de cette mesure dans le cadre des futurs contentieux. 

C’est particulièrement vrai pour les entreprises publique locales ayant choisi à dessein des rapports contractuels de droit privé et qui craignent les conséquences non évaluées de la modification des règles contentieuses sur leurs contrats de la commande publique (application intégrale des cahiers des clauses administratives, application de la théorie de l’imprévisions, ouverture du recours Tarn-et-Garonne…).

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires regrette la précipitation du Gouvernement et le manque de consultation en amont. Notre groupe propose donc d’offrir une année supplémentaire pour que le Gouvernement mène ce travail essentiel et que le législateur ait l'opportunité de légiférer en connaissance de cause.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Article L2412-2 du code des marchés publics

Après l’alinéa 5°, ajouter un alinéa 6° ainsi rédigé :

6° Aux opérations de génie écologique, de restauration écologique, de renaturation et de préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques.

II - Article L2431-1 du code des marchés publics

A la fin de l’article, ajouter la phrase suivante :

La mission de maîtrise d'œuvre de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de moyens et ne relève pas de la construction, de travaux de bâtiment, d'infrastructure ou de génie civil.

III - Article L2171-2 du code des marchés publics

A la fin de l’article, ajouter la phrase suivante :

La mission d'étude et exécution de travaux de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de moyens et ne relève pas de la construction, de travaux de bâtiment, d'infrastructure ou de génie civil.

L’ingénierie écologique est un métier relativement récent qui concerne environ un millier d’entreprises pour près de 40.000 emplois directs, principalement des PME et indépendants.

Les règles de la « Maîtrise d’œuvre » s’appliquent au Génie civil réservé au domaine de la construction ou des infrastructures. Or, ce même terme de « Maîtrise d’œuvre » est utilisé dans le domaine du Génie écologique pourtant réservé au domaine de la conservation, de la restauration de la nature.

Un amalgame est ainsi fait dans de nombreux marchés publics, conduisant, par exemple, à obliger des entreprises travaillant sur des prestations intellectuelles liées au vivant (espèces végétales, animales, écosystèmes), à souscrire à une garantie décennale ou bien à les soumettre à une obligation de résultats alors que les bureaux d’études du génie écologique réalisent des prestations spécialisées dans les règles de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens, ne pouvant relever des mêmes règles de la maitrise d’œuvre du Génie civil.

Il est nécessaire de préciser que la maîtrise d'œuvre de génie écologique est, de par sa nature, liée au vivant et ne relève pas des travaux de bâtiment, d’infrastructure, de génie civil, d’opération de construction. Il convient de distinguer le terme de « maîtrise d’œuvre de génie écologique » pour effacer toute confusion avec la « maîtrise d’œuvre de génie civil » ou d’opérations d’infrastructures.

La proposition d’amendement vise donc à :

-          Simplifier et clarifier le code des marchés publics sur l’utilisation de ces termes

-          Faciliter l’accès aux marchés pour ces entreprises

-          Simplifier les échanges entre acteurs publics et privés

-          Faciliter l’atteinte des objectifs de développement durable de la feuille de route du gouvernement

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la reprise d’une entreprise, les repreneurs se voient accorder un délai de mise en conformité de six mois à compter de la date effective de reprise. Cela concerne tous les éléments de conformité au droit autres que ceux relatifs à l’hygiène et à la sécurité. Lors de cette période, ils ne peuvent faire l’objet de sanctions sur ces éléments sauf en cas de fraude ou de manquements délibérés pénalement sanctionnables.

C’est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations peuvent ne pas avoir été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu’en cas de contrôle dans les jours qui suivent sa prise de fonction, il peut être sanctionné.

Cet amendement propose que, pour tout ce qui concerne des règles non susceptibles d’engendrer un danger immédiat pour ses salariés ou clients (hygiène et sécurité), un délai de mise en conformité de 6 mois soit accordé afin que le repreneur ait la possibilité matérielle de se mettre en règle.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les 3 mois suivants l’application de la présente loi, un décret encadrera la mise à jour des fiches, en permettant que toutes les modifications à apporter au niveau des fiches produit soient effectuées deux fois par an.

La loi AGEC a instauré une obligation d’informer sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, via des fiches produits qui doivent fréquemment être mises à jour. Mais les informations nécessaires à leur actualisation arrivent au compte-goutte et de manière désynchronisée, ce qui entraine des coûts et des difficultés supplémentaires pour les entreprises.

Il est ici proposé qu’un décret encadre la mise à jour des fiches, en permettant que toutes les modifications à apporter au niveau des fiches produit soient effectuées 2 fois par an, en s’alignant sur les dates prévues par le règlement européen REACH sur l’actualisation des informations relatives à la présence de substances préoccupantes (SVHC).

Cet amendement vise à réduire à deux fois par an maximum la mise à jour des fiches produit.

Supprimer cet article.

L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cessions pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il ne s'agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés.

De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprises intéressants pour les entreprises.

En conséquence,cet amendement propose la suppression de l’article.

Supprimer cet article.

L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cessions pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il ne s’agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés. De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprises intéressants pour les entreprises.

En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article.

Supprimer cet article.

Cet article propose encore une fois sous couvert de simplification de restreindre le droit des salariés  oubliant qu’ils font partie intégrante de la vie des entreprises. Restreindre l’information préalable aux salariés d’une société faisant l’objet d’une opération de cession n’est pas une mesure de simplification mais une mesures qui empêchera que derniers puissent constituer une offre de reprise.

Encore une fois  le Conseil d’Etat considère "qu’en l’état l’étude d’impact  ne fait apparaître aucune difficulté particulière tenant à l’obligation d’information préalable des salariés et, notamment, n’établit pas que cette obligation compromettrait des projets de vente. Il note l’absence d’évaluation des dispositifs créés par la loi du 31 juillet 2014". C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article réduit de deux manières le droit pour les salariés de faire valoir leur volonté de reprise en cas de cession et reprise d’entreprise.

D’une part, il diminue de moitié le délai d'information des salariés préalable obligatoire de deux à un mois pour les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique (CSE). D'autre part, il prévoit de réduire, pour les entreprises qui ne disposent pas de CSE, le plafond de l'amende civile sanctionnant le manquement au respect de l'obligation d’information, en divisant par quatre le plafond de la sanction, qui passerait ainsi à 0,5 % du montant de la vente, au lieu de 2 % actuellement.

Alors même que la transmission d'entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d'entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l'objet d'une reprise en interne, soit familiale, soit par les salariés, le présent article diminue les capacités de reprise des salariés, déjà très contraintes notamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au sein des petites entreprises ne disposant pas de CSE.

Selon l'étude d'impact "les données chiffrées soulignent [pourtant] un risque plus avéré en matière de transmission d'entreprises pour les entreprises de moins de 50 salariés en comparaison des entreprises de 50 salariés ou plus.", et elle conclut que "prises ensemble, ces données laissent présumer que les mécanismes relatifs à la transmission des entreprises de moins de 50 salariés peinent à produire leurs effets".

Or cet effet n'est pas dû à la loi Hamon puisque cette dernière a bien permis une augmentation même modeste mais réelle des reprises par les salariés, faisant passer les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés de 20 en 2011 à 70 en 2014 et environ 60 en 2016. Si depuis lors le chiffre s'est stabilisé autour de 50, il acte bien d'une augmentation qui est due à la loi Hamon, laquelle a donc pu offrir une solution partielle au problème de transmission des entreprises.

De même, si le taux de reprise des entreprises par les salariés est si faible dans les entreprises de moins de 50 salariés ou ne disposant pas de CSE, c'est précisément car ces derniers ne disposent pas des modalités d'information renforcées octroyées au CSE qui permettent une meilleure reprise de ces entreprises. Or plutôt que de renforcer les modalités d'informations, le présent article réduit les délais, limitant les capacités d'organisation des salariés qui doivent monter des projets de reprises difficiles.

Alors que l'étude d'impact se contente de constater que le nombre de reprise par les salariés stagne, elle ne démontre pas en quoi la réduction du délai d'information des salariés de deux à un mois permettrait d'augmenter le nombre de reprise ou du moins en maintiendrait le nombre alors qu’il est plutôt fort probable que l’effet sera négatif, préalable à la suppression pure et simple d’un droit d’information et de reprise par les salariés qui répond à une demande sociétale et évitant des fermetures sans repreneur.

Allant dans le sens d'une entrave à la possibilité effective de reprise par les salariés, ce présent article baisse en sus le taux de contravention sanctionnant le manque de respect du délai d'information, encourageant donc les chefs d'entreprise à ne pas susciter de vocations de reprise chez les salariés ou à les rendre improbables.

Si vraiment l'on s'intéresse au sort des 137 000 entreprises en Ile-de-France employant au moins un salarié avec à leur tête un dirigeant de 55 ans ou plus, correspondant à 841 000 emplois qu'il faut sauvegarder, alors plutôt que de former des obstacles à la reprise par les salariés, il faut au contraire les lever, simplifier et faciliter les démarches de reprise.

C’est pourquoi cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires du Sénat a pour objet de supprimer cet article 6.

Supprimer cet article.

L’article 6 vise à réduire de deux à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cessions pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En réalité, il ne s’agit pas d’une mesure de simplification puisque le dirigeant de l’entreprise devra toujours consulter les salariés. Cette mesure pourrait par ailleurs aboutir à bloquer des projets de reprises intéressants pour les entreprises.

Cet article porte une atteinte certaine au droit d'information des salariés, ce qui n'est pas conforme à notre position.

Nous souhaitons donc la suppression de cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° les sections 3 et 4 du chapitre 1er du titre IV du livre 1^er sont abrogées ;

2° le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

II. - L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés à destination de l’ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.

L’article 6 du présent projet de loi prévoit d’une part la réduction du délai de deux mois à un mois et d’autre part la réduction du plafond de l’amende civile pouvant être prononcée lorsqu’une action en responsabilité est engagée, à 0,5 % du montant de la vente au lieu de 2%.

Alors même que la vocation de ce projet de loi est de simplifier la vie des entreprises, ces dispositions ne sont pas à la hauteur de la demande des entreprises, car l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession est très lourde, en particulier pour les petites entreprises, et l’amende civile est maintenue.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la vente de l’entreprise est un moment extrêmement important et délicat, que l’obligation d’information des salariés peut mettre en péril : certains salariés peuvent décider de quitter l’entreprise au départ du cédant ; la clientèle de l’entreprise est susceptible de chercher un autre fournisseur, prestataire de service ou commerce de proximité, compte tenu de l’intuitu personae lié au chef d’entreprise cédant.

La transmission d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale se prépare plusieurs années à l’avance. De ce fait, l’intégration d’une obligation d’information deux mois avant la cession paraît décalée et contreproductive, car le dialogue naturel entre le cédant et un ou plusieurs repreneurs d’entreprise, en sera inévitablement faussé. A la difficulté de transmettre son entreprise peut s’ajouter le développement de procédures et de recours.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif, ainsi que les dispositions du code de commerce relatives à une information anticipée des salariés.

Alinéas 1 à 14

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. 

Cet amendement vise à aller au bout de la logique poursuivie par l’article 6 du présent projet de loi, en supprimant l’obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de projet de vente la société.

La portée simplificatrice de cet article est limitée à ce stade, en ce que celui-ci se borne à abaisser de deux à un mois ce délai d’information préalable et à diminuer montant de l’amende sanctionnant le non-respect de cette obligation pour les seules entreprises de moins de 50 salariés.

L’enjeu majeur des transmissions dans un contexte de vieillissement des chefs d’entreprises impose de prendre des mesures fortes pour éviter leur disparition, alors que 350 000 entreprises seraient à reprendre dans les dix prochaines années selon CCI France. L’étude d’impact montre au demeurant que ces difficultés, certes particulièrement prégnantes pour les entreprises de moins de 50 salariés, concerne les entreprises de toutes tailles.

Les organisations syndicales patronales auditionnées par la commission spéciale ont confirmé l’effet dirimant de cette obligation qui, outre la charge administrative qu’elle implique, présente un caractère dissuasif pour les potentiels acquéreurs, en ce qu’elle peut retarder et par conséquent mettre en risque l’opération.

Dans le même temps, force est de constater que ce dispositif d’information préalable, créé par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon »), n’a pas atteint ses objectifs. L’étude d’impact du projet de loi rappelle notamment qu’après une augmentation entre 2010 et 2014 (soit avant la « loi Hamon »), les bénéficiaires du crédit d'impôt dédié aux rachats d’entreprises par des salariés se sont stabilisés depuis cette date et sont restés rares (environ 50 bénéficiaires en 2022) et que, s'agissant des très petites entreprises (TPE), 90% des rachats de fonds de commerce ont été réalisés par des entrepreneurs déjà à la tête d'une TPE. 

En tout état de cause, les reprises d’entreprises par un ou plusieurs salariés reposent sur un grand nombre de facteurs tenant à la situation propre à chaque entreprise et non à l’existence d’une obligation légale d’information. Il n’est, a priori, dans l’intérêt d’aucun chef d’entreprise de dissimuler son projet de vente à un salarié en mesure de lui présenter un projet de reprise crédible. D’autres dispositifs, plus adaptés, existent pour soutenir de telles reprises, avec notamment l’existence d’un crédit d’impôt dédié. 

Alinéas 1 à 14

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. 

Cet amendement reprend le texte de l’article 14 de la proposition de loi n° 343 (2017-2018) visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée par le Sénat le 7 juin 2018.

Il vise à supprimer l’obligation d’information des salariés avant la cession d’une entreprise, issue de la loi dite « Hamon ».

Cet article, déjà adopté par le Sénat il y a 5 ans, reprend la recommandation de deux rapports de la délégation aux Entreprises sur la transmission d’entreprise :

- « Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires » de MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART (2017)

- « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires » de MM. Olivier RIETMANN, Michel CANEVET et Rémi CARDON (2022).

Les sénateurs ont démontré non seulement l’inutilité de cette obligation d’information (la transmission aux salariés étant un processus de long terme initié par le dirigeant plusieurs années avant son départ), mais surtout le risque qu’il fait peser sur la cession compte tenu de la confidentialité qui s’impose en amont.

La réforme proposée par l’article 6 par le Gouvernement ne résoudra absolument pas le problème de l’insuffisance des transmissions d’entreprises, alors que le constat est partagé sur l’urgence de la situation avec 25 % des chefs d’entreprise ayant plus de 60 ans et 700 000 entreprises à céder d’ici 2032.

Alinéas 2, 4, 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

Le présent article remplace la formulation consacrée par le droit du travail : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » par la formulation suivante « qui ne disposent pas d’un comité social et économique »

En effet, au-delà de ce projet de loi, le changement de formulation ne recoupe pas le même périmètre pour les entreprises soumises mais qui n’en disposent pas. Ainsi, le manque de CSE dans une entreprise soumise à l’obligation peut résulter d’une carence ou d’un non-respect de l’obligation de le mettre en place ou d’un délai dans sa mise en place mais elles restent soumises. Le périmètre des entreprises soumises est supérieur au périmètre des entreprises soumisses disposant d’un CES.

Donc le fait principal est que l’entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place un CSE, qu’elle en dispose ou pas à un moment T et ce caractère doit primer par sa définition et facilement identifiable.

Cette modification de formulation n’est pas l’objet direct de ce projet de loi qui dit saisir seulement l’occasion d’actualiser le code du travail après la création des CSE mais par une formulation non neutre apporte une modification du champ concerné sans que le projet ne l’évoque et en mesure les effets ou impacts dans le projet de loi

Aussi, le présent amendement supprime la modification de formulation et rétablit celle consacrée par le droit du travail

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « au jour où il en cèdera ou rachètera tout ou partie », est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« En cas d' opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, et sans que cette énumération ne soit limitative, une émission d’actions nouvelles, une opération d’apport ou d'échange sans soulte d'actions de la société résultant d'une opération de fusion ou de scission ou d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement réalisées conformément à la réglementation en vigueur, l'engagement de partage porte sur les titres éventuellement acquis, souscrits ou reçus par le détenteur postérieurement à cet engagement, sauf disposition contraire dans le contrat de partage des plus-values mentionné à l'article L. 23-11-2 et la durée mentionnée au 6° de l’article L. 23-11-2 du présent code n'est pas impactée. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « directs ou indirects, qui ne sont pas parties à un tel engagement » sont supprimés ;

c) Au quatrième alinéa, après les mots : « plus-values de cession de titres de sociétés », sont insérés les mots : « directement ou indirectement et remplissant les conditions », et les mots « du b du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, » sont remplacés par les mots « du b et au c du 3° du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts » ;

d) Au cinquième alinéa, les mots : « contrôle au sens de l’article L. 233-3 du présent code » sont remplacés par les mots « contrôle, directement ou indirectement de façon continue entre la date de conclusion initiale de partage des plus-values de cession et la date de cession des titres, au sens de l’article L. 233-3 du présent code » et les mots «  mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots « relevant de l’article L. 210-3 du présent code » ;

e) Au début du sixième alinéa, sont insérée deux phrases ainsi rédigées : « L'engagement mentionné au premier alinéa peut également être pris au profit des salariés de ces sociétés lorsque la condition de contrôle n'a pas été remplie de façon continue. Il peut également être pris lorsque la société concernée contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du présent code, directement ou indirectement, une ou plusieurs sociétés dont le siège social est situé hors de France, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de ces sociétés. », et les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième » ;

2° L’article L. 23-11-2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition que la société s’engage à ce que, préalablement à la cession des titres, un plan d’épargne entreprise ou interentreprises défini aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 du code du travail soit mis en place dans chaque entreprise mentionnée à l’article L. 23-11-1 et relevant de l’article L. 210-3 du présent code. Cet engagement doit figurer dans le contrat de partage des plus-values. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

c) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 6° La durée minimale entre la date de la conclusion initiale du contrat de partage et la date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à un an. En cas de cession des titres avant cette date la convention ne s’applique pas à la cession. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’’article L. 23-11-4 du code de commerce est ainsi rédigé :  

« La société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent article les répartit entre les salariés concernés conformément au contrat et les verse sur le plan d'épargne entreprise ou interentreprises des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article L. 3332-11 du code du travail. Elle prélève sur ce montant les sommes nécessaires à l'acquittement des charges fiscales et sociales induites. Lorsque l'engagement mentionné à l'article L. 23-11-1 a été pris au profit de salariés d'une société dont le siège social est situé hors de France, cette dernière peut verser les sommes directement aux bénéficiaires. »

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre du partage de plus-value prévu aux articles L. 23-11-1 et suivants du Code de commerce dans toutes les entreprises et tous les groupes d’entreprises quelle que soit la configuration de leur actionnariat ou celle du groupe afin d’en faire un outil de partage de la valeur plus attractif.

En premier lieu, l’amendement vise à faciliter la mise en place de convention du partage de la plus-value de cession portant sur des titres de sociétés holding pures détenant directement ou indirectement la société opérationnelle avec les salariés de laquelle l’investisseur de la société holding financière intermédiaire souhaite partager la plus-value de cession de son investissement.

En deuxième lieu, cet amendement vise à apporter des précisions sur le périmètre des salariés concernés par le partage de la plus-value de cession.

Cet amendement permet de préciser que la convention est applicable aux salariés des sociétés contrôlées par ou contrôlant la société concernée, de manière continue entre la date de signature de la convention et la date de cession des titres de la société concernée.

En troisième lieu, cet amendement vise à assouplir les conditions du mécanisme de partage de plus-value en cas d’opérations intercalaires sur le capital survenant pendant la durée du contrat de partage. Cet amendement précise que le point de départ des trois ans reste en cas d’opérations intercalaires, la date de signature de la convention initiale et permet, en cas d’accord des parties, d’inclure dans le dispositif de partage, les titres émis à l’occasion d’une telle opération.

En quatrième lieu, cet amendement permet de réduire la durée minimale de la convention à trois ans et de réduire à un an, la durée à partir de laquelle le partage peut avoir lieu après la signature de la convention, afin de rendre ce mécanisme plus attractif et donc plus opérationnel tant pour les investisseurs que pour les salariés des entreprises.

Enfin, cet amendement permet de faciliter la mise en place du mécanisme de partage de plus-value en rendant optionnelle l’application du dispositif pour les filiales de sociétés situées à l’étranger. Cet amendement précise que l’intégration des salariés des filiales étrangères est une option et permet d’exclure en cas de partage avec des salariés de filiales étrangères, l’obligation de placement des sommes en plan d’épargne entreprise.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2312-18 du code du travail est ainsi modifié :

1° après les mots « comité social et économique » sont ajoutés les mots « suite à sa demande expresse » ;

2° les mots « de manière récurrente » sont supprimés ;

3° après les mots « par un décret en Conseil d’État. » sont ajoutés les mots « Cette base de données peut être transmise uniquement par voie dématérialisée ».

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Dans les TPE-PME, la construction de la BDESE est complexe et chronophage. Son utilité réelle peut se poser lorsque l’on sait que la plupart des informations qu’elle contient sont accessibles par ailleurs. Il conviendrait de simplifier les informations à fournir. En outre, une rationalisation s’impose aussi avec les informations à fournir hors BDESE comme les comptes annuels.

Cet amendement vise à limiter la BDESE aux seuls cas où les représentants du personnel en font la demande expresse. Elle peut être transmise par voie dématérialisée.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.2314-29 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après les mots « à la plus forte moyenne. » sont ajoutés par les mots « Une liste incomplète est valablement admise dès le premier tour. » ;

2° Supprimer les mots : « Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. » et les mots : « pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale ».

Le code du travail réserve un monopole syndical au 1^er tour des élections au CSE. Dans les TPE-PME, cette règle a pour conséquence une absence de candidature au 1^er tour dans la grande majorité des cas, obligeant l’employeur à organiser un second tour à l’occasion duquel les électeurs de l’entreprise peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Cet amendement vise à faire sauter le monopole syndical de présentation des candidatures lors du 1^er tour des élections CSE. 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2315-21 du code du travail est modifié comme suit : 

1° les mots « par mois » sont remplacés par les mots « tous les deux mois » ;

2° entre les mots « mois. » et « En cas d’urgence, » sont ajoutés les mots « Une seconde réunion durant cette période est possible à la demande de la majorité de ses membres. ».

II. - A L’article L.2315-28 du code du travail, les mots : « au moins une fois par mois » sont remplacés par les mots : « tous les deux mois ».

L’obligation de réunir le CSE est prévu tous les mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles de plus de 300 salariés. Mais, de manière totalement incohérente, une entreprise employant entre 50 et 300 salariés, ne pourra réunir son CSE que tous les deux mois.

Le rythme de l’actualité d’une PME de moins de 50 salariés ne nécessite pas un suivi mensuel de ses projets sociaux majeurs.

Cet amendement vise à ce que l’obligation de réunir le CSE n’intervienne que tous les deux mois et ce, qu’elle que soit la taille de l’entreprise. Il sera toujours possible de prévoir une deuxième réunion de la période sur demande de la majorité de ses membres. 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 2315-21 et L. 2315-28 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le recours à la visioconférence est possible pour les réunions du comité social et économique. »

La pandémie de Covid-19 a montré la possibilité de tenir des réunions par visioconférence. L’introduction de la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE, au-delà de 3 fois par an, sans accord formalisé entre l’employeur et le CSE, pourrait faciliter le dialogue social dans les TPE-PME. 

Cet amendement vise à pouvoir recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui entend modifier les obligations incombant à l’employeur en matière de bulletin de paie. En effet, il semble que cet article ne constitue pas une simplification, dans la mesure où la suppression de certaines lignes du bulletin de paie s’accompagne d’une nouvelle obligation pour l’employeur. Ce dernier devrait continuer de collecter ces mêmes éléments, les conserver et les mettre à disposition de manière sécurisée pour les salariés.

Par ailleurs, si le portail national des données sociales permettait d’ici à 2027, comme l’affirme le Gouvernement, de collecter ces informations de façon automatisée sans créer de charge administrative pour l’employeur, il serait toujours possible de modifier le décret qui détermine les lignes du bulletin de paie pour en prendre acte.

Enfin, une telle évolution du bulletin de paie ne peut s’envisager sans une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ce qui ne semble pas avoir été le cas.

Supprimer cet article.

L’étude d’impact du présent projet de loi vient rappeler que cinq textes législatifs au cours des vingt dernières années ont cherché à simplifier le bulletin de paie :

-       La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 rendant facultative la mention des cotisations patronales ;

-       Le décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 regroupant sur les mêmes lignes un certain nombre de cotisations ;

-       La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 permettant la dématérialisation du bulletin de paie ;

-       La loi n° 2012-387 du 22 du 22 mars 2012 harmonisant la présentation du bulletin de paie ;

-       Le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 regroupant certaines cotisations et simplifiant leurs intitulés.

La situation actuelle sur ce sujet ne génère que très peu de revendications de la part des salariés français. En outre, chaque décision de simplification entraine en réalité de la complexité et des frais supplémentaires pour les entreprises qui doivent modifier leurs systèmes d’informations et leurs logiciels de paie et d’édition des bulletins.

Aussi, et afin de contribuer à faire de ce projet de loi un texte qui améliore réellement et sensiblement la vie des entreprises et des entrepreneurs, cet amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article propose de simplifier la présentation du bulletin de salaire, simplification qui serait selon Bruno Le Maire « un gage de transparence, de lisibilité et de démocratie ». Nous pensons au contraire que cette simplification porte en germe une attaque contre notre système de protection sociale.

Aujourd’hui la fiche de paie permet de savoir quelle est la convention collective applicable au salarié, la qualification, la classification, la répartition du salaire versé entre salaire de base, heures supplémentaires effectuées et primes. Elle permet également de connaître les différentes cotisations sociales salariales et patronales et leur répartition selon les différents risques sociaux couverts : santé, accident du travail et maladie professionnelle, retraite, famille, chômage. Elle donne également le montant de de la CSG prélevé sur le salaire et le montant de l’impôt sur le revenu.

Comme le souligne de nombreuses organisations syndicales la fiche de paie fait apparaître l’entièreté des droits auxquels on peut prétendre aujourd’hui et demain. Invisibiliser ces informations, c’est prendre le risque de perdre ses droits par la suite. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article crée un bulletin de paie mensuel très simplifié, qui consistera à présenter un affichage agrégé de certaines composantes de la paie détaillées aujourd'hui. Ainsi, seuls les principaux agrégats de la rémunération seront désormais restitués en globalisant les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales obligatoires des cinq risques de la protection sociale comme elle supprime la ligne spécifique des allègements et exonérations au profit d’un montant net invisibilisant les aides publiques aux entreprises.

Loin d'une mesure de simplification, cet article poursuit en réalité un objectif idéologique qui consiste à invisibiliser les composantes des droits sociaux des travailleurs acquis via les cotisations versées et à focaliser l'attention sur le salaire net et le coût employeur. Il contrevient à la bonne information des salariés sur leur salaire socialisé et transforme le passage du brut au net en une réduction de salaire délié des risques couverts alors que les cotisations font partie du salaire et n’en sont pas une ponction..

Pour les entreprises, dont les TPE-PME, l'effet de simplification est nul, les calculs afférents demeurant et la mesure augmente au contraire leur charge administrative puisque le présent article ajoute une obligation de mise à disposition d’une fiche de paye plus complète (par accès uniquement numérique, ce qui pose un autre problème) en sus de la version simplifiée, en attente de l'affichage du détail des éléments de paie sur le portail national des droits sociaux (PNDS) afin d'éclairer le salarié sur l'affectation des cotisations et contributions dues au titre de sa rémunération entre les différents risques sociaux et les droits sociaux contributifs créés en contrepartie.

Le présent article propose donc une mesure qui complexifie le travail administratif des entreprises, qui devront faire face aux demandes d’explication, sacrifiant jusqu'à son propre objet, à la faveur d'une disparition idéologique des cotisations et de la désinformation des salariés.

De plus, la disparition du détail des cotisations sociales, du paiement des heures supplémentaires et d'autres dispositions de ce type, sur les fiches de paie augmente le risque de ne pas détecter d’éventuelles erreurs préjudiciables aux salariés, augmentant le risque de conflits ou de contentieux au sein de l'entreprise. Cette mesure n’est demandée ni par les organisations syndicales patronales des plus grandes aux plus petites ni par l’ensemble des OS salariés. Elle est politique et idéologique.

En conséquence, cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires du Sénat a pour objet de supprimer cet article 7.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression de l’article visant à simplifier les bulletins de salaire afin de ne pas ajouter de charges et de complexités supplémentaires aux entreprises et aux employeurs.

Supprimer cet article.

L’article 7 vise à simplifier le bulletin de paie, jugé comme trop complexe par le Gouvernement, mais derrière une simple mesure de simplification, se cache une très mauvaise idée.

Si le bulletin est compliqué, c’est parce que la paie l’est. Simplifier le bulletin sans simplifier la paie n’a aucun intérêt. En simplifiant le bulletin de paie, on viendrait tromper le salarié qui ne pourra plus vérifier directement l’exactitude de son salaire, de ses cotisations et de celles de son employeur. Le salarié doit être en mesure de vérifier que ses cotisations ont été correctement calculées et ses droits respectés. Avec cette mesure il ne resterait plus qu’un montant global de cotisation pour l’employeur, un autre pour le salarié, un net social, un net fiscal et un net à payer. Le salarié ne sait plus à quoi il cotise, combien lui coûte sa retraite, sa prévoyance, son assurance maladie et ni combien son employeur doit verser.

Certes, le reste du bulletin de paie serait consultable sur demande, mais combien de salariés en feront la demande. Pourquoi complexifier l’existant en prétendant une procédure de simplification ?

Simplifier le bulletin de paie revient à remettre en cause les droits du salarié, cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’article :

I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recto du bulletin de paie mentionné au premier alinéa présente les informations essentielles et principales relatives aux modalités de rémunération des personnes mentionnées à l’article L. 3242-1 et le verso le détail, dûment et précisément, des informations et éléments permettant de déterminer l’écart entre le montant brut et le montant net de la rémunération. » ;

2° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée.

3° Au troisième alinéa, après le mot : « le », sont insérés les mots « recto et le verso du »

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La remise ou la mise à disposition sous forme électronique, en application du deuxième ou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou de certains des éléments qui le complètent est effectuée selon des modalités, précisées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoir que cette remise ou cette mise à disposition font intervenir les services associés au compte mentionné à l’article L. 5151-6. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2027.

L’article 7 vise à simplifier la présentation des bulletins de paie en prévoyant que certaines mentions qui y sont annexées soient déterminées par décret.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la lisibilité des bulletins de paie peut être améliorée tout en conservant l’ensemble des informations qu’ils contiennent.

Le détail des cotisations permet, d'une part, de prendre conscience du coût du travail, et d'autre part, de détecter les erreurs. Ce détail permet également au salarié de vérifier que toutes les cotisations ont été versées et d'avoir une  visibilité sur le coût du travail. En outre, l'absence de ces informations pourrait alourdir la charge administrative des employeurs, qui devront répondre à des sollicitations plus fréquentes des salariés.

Les auteurs de cet amendement proposent plutôt de prévoir un recto simplifié et un verso détaillé pour améliorer la lisibilité des informations, tout en conservant toutes les informations sur le bulletin de paie.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. La dernière phrase du septième alinéa de l’article L. 3123-7 du code du travail est ainsi rédigée : « La motivation de cette demande est écrite dans le contrat de travail. »

Le code du travail fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel à 24 heures par semaine (article L. 3123-27 du Code du travail). Une convention de branche étendue peut prévoir une durée inférieure (art. L. 3123-19 du Code du travail).

A ce jour, il peut être dérogé à la durée minimale du temps de travail si le salarié en fait la demande écrite et motivée au préalable pour 2 raisons alternatives :

- Pour faire face à des contraintes personnelles,

- Pour permettre au salarié de cumuler plusieurs emplois.

Ce formalisme est lourd et inutile. Le salarié signe son contrat de travail donc en accepte nécessairement les termes. Il convient donc d’apporter de la souplesse à la possibilité de déroger à la durée minimale de travail. 

De plus, dans les secteurs ayant un fort taux de salariés allophones, certains salariés d’origine étrangère, maitrisant insuffisamment la langue française, peuvent être confrontés à de réelles difficultés pour répondre au formalisme exigé de cette demande.

Cet amendement vise à insérer directement dans le contrat de travail une clause justifiant les motifs de la dérogation minimale sans exiger la demande écrite et motivée préalable.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le recto du bulletin de paie mentionné à l’alinéa 1 présente les informations essentielles et principales relatives aux modalités de rémunération des personnes mentionnées à l’article L.3242-1 et le verso du détail, dûment et précisément, des informations et éléments permettant de déterminer l’écart entre le montant brut et le montant net de la rémunération. » ;

II. – L’alinéa 3 est ainsi rédigé :

2° Au troisième alinéa, après le mot : « le » sont insérés les mots : « recto et le verso du » ;

L’article 7 vise à simplifier la présentation des bulletins de paie en prévoyant que certaines mentions qui y sont annexées soient déterminées par décret.

La lisibilité des bulletins de paie peut être améliorée tout en conservant l’ensemble des informations qu’ils contiennent.

Le détail des cotisations permet, d'une part, de prendre conscience du coût du travail, et d'autre part, de détecter les erreurs. Ce détail permet également au salarié de vérifier que toutes les cotisations ont été versées et d'avoir une visibilité sur le coût du travail. En outre, l'absence de ces informations pourrait alourdir la charge administrative des employeurs, qui devront répondre à des sollicitations plus fréquentes des salariés.

Cet amendement propose plutôt de prévoir un recto simplifié et un verso détaillé pour améliorer la lisibilité des informations, tout en conservant toutes les informations sur le bulletin de paie.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

complétant son information

par les mots :

à caractère explicatif permettant d’apporter de l’information sur les mentions indiquées sur son bulletin de paie

II. - Après le troisième alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sans complexification de la démarche déclarative, l’État met à la disposition des employeurs le contenu des éléments à caractère explicatif permettant d’apporter des informations complémentaires au salarié sur les mentions indiquées sur son bulletin de paie. »

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Le présent amendement vise à préciser que les éléments complétant son information sont de caractère explicatif permettant d’apporter de l’information sur les mentions indiquées sur son bulletin de paie.

En effet, de nombreuses personnes jugent leurs bulletins de salaire illisibles et incompréhensibles et souhaitent avoir plus d’éléments d’explicatifs, or si tel est l’objet initial de cet article, alors il convient que ces éléments additionnels ne soient pas à la charge de l’employeur mais à la charge de l’État. 

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un souci de lisibilité des principaux éléments de rémunération, ledit décret prévoit la mention dans la future composition du bulletin de paie du montant et de l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions, sans complexification de la démarche déclarative. »

Cette proposition vise à réintégrer dans la future version simplifiée du bulletin de paie le détail des contributions et cotisations patronales, en excluant la possibilité d’une charge déclarative supplémentaire pour l’employeur.

En l’état, le projet de loi prévoit la suppression du détail des cotisations et contributions salariales et patronales et le montant des exonérations, mais l’employeur resterait tenu de mettre systématiquement à disposition des salariés les informations nécessaires à la reconstitution des montants qui figurent sur le bulletin, en cas de demande.

Si l’objectif de simplification va dans le bon sens, ses modalités devront être ajustées pour s’assurer du maintien dans le bulletin de paie d’informations utiles pour la bonne compréhension par le salarié du coût réel de sa rémunération pour l'employeur et de ses propres cotisations.

La suppression pure et simple des informations sur les prélèvements à la charge de l’employeur risque de rendre opaque pour le salarié le montant de sa rémunération réelle et donc du coût total du travail et de la contribution de l’employeur en matière de protection sociale, ce qui nuit in fine à l’effort de pédagogie sur les mécanismes de financement de la protection sociale et donc à la réflexion nécessaire sur le sujet.

Par ailleurs, les entreprises craignent une complexification du dispositif, tenant à l’obligation de mettre à disposition du salarié deux documents et non plus un seul.

Dès lors, il est nécessaire de s’assurer de la conciliation entre les objectifs de simplification pour les salariés, mais également pour les employeurs d’une part, avec celui de visibilité du coût de la protection sociale d’autre part.

Le présent amendement vise de ce fait à encadrer la rédaction du décret portant la mise en œuvre de la réforme du bulletin de paie pour tenir compte de cet objectif.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un souci de lisibilité des principaux éléments de rémunération, ledit décret prévoit la mention dans la future composition du bulletin de paie du montant et de l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions, sans complexification de la démarche déclarative. » 

Cette proposition vise à réintégrer dans la future version simplifiée du bulletin de paie le détail des contributions et cotisations patronales, en excluant la possibilité d’une charge déclarative supplémentaire pour l’employeur.

En l’état, le projet de loi prévoit la suppression du détail des cotisations et contributions salariales et patronales et le montant des exonérations, mais l’employeur resterait tenu de mettre systématiquement à disposition des salariés les informations nécessaires à la reconstitution des montants qui figurent sur le bulletin, en cas de demande.

Si l’objectif de simplification va dans le bon sens, ses modalités devront être ajustées pour s’assurer du maintien dans le bulletin de paie d’informations utiles pour la bonne compréhension par le salarié du coût réel de sa rémunération pour l'employeur et de ses propres cotisations.

La suppression pure et simple des informations sur les prélèvements à la charge de l’employeur risque de rendre opaque pour le salarié le montant de sa rémunération réelle et donc du coût total du travail et de la contribution de l’employeur en matière de protection sociale, ce qui nuit in fine à l’effort de pédagogie sur les mécanismes de financement de la protection sociale et donc à la réflexion nécessaire sur le sujet.

 Par ailleurs, les entreprises craignent une complexification du dispositif, tenant à l’obligation de mettre à disposition du salarié deux documents et non plus un seul.

Dès lors, il est nécessaire de s’assurer de la conciliation entre les objectifs de simplification pour les salariés, mais également pour les employeurs d’une part, avec celui de visibilité du coût de la protection sociale d’autre part.

La présente proposition vise de ce fait à encadrer la rédaction du décret portant la mise en œuvre de la réforme du bulletin de paie pour tenir compte de cet objectif.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 322-2-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « d’obligations, » et les mots : « ou de titre subordonnés » sont supprimés ;

2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le conseil d’administration ou le directoire a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ou de titres subordonnés, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’assemblée générale ou si celle-ci décide de l’exercer.

« Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d’un an l’émission d’obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés et en arrêter les modalités.

« Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes.

« Les contrats d’émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue. »

II. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le h de l’article L. 114-9 du code de la mutualité est ainsi rédigé : « L’émission de titres participatifs et de certificats mutualistes dans les conditions fixées à l’article L. 114-44 ; »

2° L’article L. 114-17 du code de la mutualité est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil d’administration a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ou de titres subordonnés dans les conditions fixées à l’article L. 114-45, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’assemblée générale ou si celle-ci décide de l’exercer.

« Le conseil d’administration peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d’un an, l’émission d’obligations ou de titres subordonnés et en arrêter les modalités.

« Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration dans les conditions déterminées par ce dernier. »

III. – L’article L. 931-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « prévoyance », sont insérés les mots : « et leurs unions » et, après le mot : « émettre », sont insérés les mots : « , sur autorisation de leur commission paritaire ou assemblée générale, » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil d’administration a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ou de titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’assemblée générale ou à la commission paritaire ou si celle-ci décide de l’exercer.

« Le conseil d’administration peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d’un an, l’émission d’obligations ou de titres subordonnés et en arrêter les modalités.

« Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration dans les conditions déterminées par ce dernier. » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « participatifs », sont insérés les mots : « , titres subordonnés et obligations ».

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire veulent pouvoir recourir, pour se financer et assurer leur développement, à l’émission d’obligations vertes subordonnées dans les mêmes conditions que les autres formes d’entreprises.

Cet amendement vise à harmoniser les conditions de financement entre les sociétés anonymes (SA) et les mutuelles que celles-ci soient des sociétés d’assurances mutuelles (SAM) ou des mutuelles régies par le code de la mutualité.

La réglementation en matière d’émission d’obligations et de titres subordonnés est aujourd’hui complexe et pénalisante pour les mutuelles puisque ces organismes doivent solliciter l’accord de leur assemblée générale et de leur conseil d’administration, quand le seul accord du conseil d’administration suffit pour les SA.

Cette procédure défavorise les mutuelles dans leurs opérations de financement en dette subordonnée qui nécessitent l’agilité et la réactivité nécessaires afin de saisir des fenêtres de marché souvent étroites.

L’amendement propose ainsi de donner la possibilité aux mutuelles d’émettre ces titres sur décision du conseil d’administration. Il s’agira d’une faculté ouverte aux mutuelles puisque les statuts peuvent réserver ce pouvoir à l'assemblée générale.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un délai suffisant est prévu entre l’agrément des éco-organismes et la mise en place d’une nouvelle filière soumise à responsabilité élargie du producteur. Un décret en Conseil d’État détermine ce délai. »

Cet amendement vise à intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP, afin de laisser le temps à l’éco-organisme d’informer et de prospecter les entreprises concernées et aux entreprises de se préparer.

Pour déterminer la durée de ce délai, il conviendrait d’étudier la mise en place concrète de la nouvelle filière pour les entreprises via une étude d’impact et à l’occasion de l’étude de préfiguration réalisée par les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. En effet, cette dernière se cantonne souvent à étudier les gisements de produits soumis à la REP et de déchets, les organisations amont et aval et les besoins en financement de la filière.

Or, la mise en place d’une REP sur les produits d’une entreprise n’est pas anecdotique. Il faut en premier lieu qu’elle identifie les situations dans lesquelles elle peut être « producteur » et de ce fait qu’elle contractualise avec un éco-organisme. Il faut ensuite qu’elle mette en place des procédures en interne pour effectuer le suivi des produits sous REP, pour répondre aux nombreuses obligations (éco-conception, remontées de données, etc.) imposées à un producteur et qu’elle adapte ses logiciels de gestion.

Par ailleurs, la détermination d’un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP pourrait permettre d’éviter l’inconfort de la fixation systématique au 1^er janvier. En effet, cela correspond à une approche très administrative qui, s’agissant des entreprises, ne prend pas en compte la réalité de la période de négociations commerciales à cette date-là.

Le dernier exemple en date étant celui de la mise en place de la REP Emballages de la restauration au 1^er janvier 2024.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du principe de responsabilité élargie du producteur pour les emballages, les producteurs s’entendent comme toute personne qui, à titre professionnel, fabrique des emballages en France, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans les emballages ou, si le fabricant ou l’importateur ne peuvent le justifier, la personne de la première mise sur le marché de ces produits. »

Cet amendement préconise d’adopter une définition unique de la notion de « producteur » dans toutes les REP Emballages, c’est-à-dire celles visant le fabricant ou l’importateur du produit, car cela permettrait de considérer l’emballage comme un produit comme un autre.

Le dispositif des filières REP concerne en effet un producteur, dont la définition n’est pas la même selon qu’il s’agisse d’une filière « produit » ou d’une filière « emballage ».

Pour les filières « emballages » le producteur est l’utilisateur de l’emballage.

En revanche, pour les filières REP « produits », ce sont les fabricants, les importateurs du produit ou encore les distributeurs qui mettent sur le marché des produits sous leur marque propre qui sont ciblés comme producteurs.

Les entreprises sont donc perdues, puisque la logique varie.

Afin d’être cohérent et compréhensible pour les entreprises, il serait opportun de considérer l’emballage comme un produit comme un autre et donc d’adopter la même définition, faisant ainsi porter la responsabilité sur le fabricant ou l’importateur d’un emballage. L’article 8 de la directive européenne n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 le permet, tout comme le projet de règlement européen (article 3).

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les mots : «, à l'exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023 » sont supprimés.

Cet amendement propose de fusionner les deux filières REP « emballages de la restauration » et « emballage industriels et commerciaux » en raison des difficultés liées aux périmètres des deux REP, difficiles à distinguer.

Dans la mesure où les emballages de la restauration sont utilisés par des professionnels (de la restauration), ce sont des emballages industriels et commerciaux. En prolongeant cette logique, et à la lumière du démarrage tardif de la REP Emballages de la restauration, de son périmètre minuscule (200 000 tonnes de déchets/an et entre 3 000 et 5 000 producteurs) et de la perspective de la mise en œuvre de la REP Emballages industriels et commerciaux au 1^er  janvier 2025, la question peut légitimement se poser de l’intérêt et la pertinence de maintenir séparément ces deux REP.

Il serait ainsi judicieux que la REP ER et la REP EIC soient fusionnées. Cela éviterait pour les entreprises des contraintes insurmontables de traçabilité des emballages, selon qu’ils soient utilisés ou non par les professionnels de la restauration.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 3133-6 du code du travail, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et de la saisonnalité ».

Cet amendement propose de sécuriser la possibilité d’ouverture le 1er mai, pour les entreprises ou commerces qui peuvent justifier d’un pic d’activité saisonnier lié au 1er mai.

Il s’agit en particulier des fleuristes et des jardineries, avec la vente du muguet qui, en raison d’une tradition bien ancrée, est concentrée quasi exclusivement sur ce jour de l’année. C’est donc un jour important, non seulement pour ces commerces, mais également pour toute la filière, et notamment pour les producteurs de muguet.

Or, si le travail des salariés des artisans fleuristes et des jardineries n’a jamais soulevé de difficulté depuis des décennies, et était communément admis par les autorités, on constate, depuis deux ans, une recrudescence de contrôles des inspecteurs du travail lors de la Fête du travail. Des contrôles ont notamment eu lieu en 2023 dans le département de la Charente, autour d’Angoulême, et en 2024, en Vendée.

Les contrôles effectués s’appuient sur une jurisprudence ancienne de la Cour de Cassation, et adopte une interprétation restrictive des dispositions légales permettant une dérogation à l’interdiction de faire travailler des salariés le 1er mai.

A ce titre, la Convention collective des artisans fleuristes, tout comme celle applicable aux jardineries, prévoit expressément la possibilité de travail des salariés le 1er mai, sans que cela n’ait jamais soulevé aucune réserve. Si les contrôles semblent aujourd’hui rester marginaux, ils pourraient néanmoins s’étendre, et créer une insécurité juridique, néfaste pour les commerces évoqués et, plus largement, pour l’ensemble de la filière française de production du muguet.

Cet amendement a donc pour but de sécuriser, dans la loi, l’ouverture de ces commerces spécialisés le 1er mai sans remettre en cause les bonifications dont bénéficient les salariés.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. A l’article L.210-2 du code de commerce les mots : « la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans » sont supprimés.

L’article L.210-2 du code de commerce dispose, pour les sociétés commerciales et les GIE (Groupements d’Intérêt Economique), que la durée d’une entreprise ne peut durer plus de 99 ans. Cette durée maximale est devenue obsolète.

Dans la pratique, il est fréquent que des chefs d’entreprise oublient cette date limite et ne procèdent pas aux formalités pour proroger la vie de leur société. Or, cet oubli peut entrainer des conséquences dramatiques sonnant immanquablement la fin de la société.

Cet amendement vise donc à supprimer la notion de durée de vie maximale de 99 ans à une société.

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

250

par le nombre :

200

II. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

80

par le nombre :

67

Le présent article vise à réhausser les seuils de notification des concentrations devant l'Autorité de la concurrence. Si cette mesure semble en effet nécessaire du fait qu'aucune révision des seuils généraux et des seuils applicables au commerce de détail n'a eu lieu depuis 2004 et 2008 respectivement, le choix de calculer une partie de ces seuils en fonction du PIB nominal interroge.

La non réévaluation des seuils par rapport à l’inflation conduisait à abaisser le seuil (et il fallait y remédier toutes choses égales par ailleurs) mais aller au-delà de la prise en compte de l’inflation en appliquant le taux d’évolution du PIB conduit à rehausser le seuil.

Ce double calcul conduit en effet à surélever les seuils généraux (PIB) en comparaison des seuils de commerce de détail qui ne sont recalculés que par application des taux d’inflation ce qui revient à avantager les grandes entreprises en les exonérant de notifier leurs opérations de concentration à l'autorité de la concurrence au-delà de la nécessaire prise en compte de l’inflation.

En conséquence, cet amendement se propose de corriger les seuils généraux modifiés par le présent article en calculant ces seuils de chiffre d'affaires sur le taux d'inflation cumulé (39,3 %), et non sur le PIB, en permettant l'établissement d'un seuil non biaisé en faveur des grandes entreprises.