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commission des finances |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (n° 536 ) |
N° COM-61 6 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis ARTICLE 3 |
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Alinéa 12, seconde phrase
1° Au début, supprimer les mots :
Le cas échéant
2°À la fin, ajouter les mots :
, s’il en existe
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est proposé de recourir à la formulation couramment utilisée par le code de commerce pour désigner l’éventualité d’une certification par un commissaire aux comptes.