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commission des finances |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (n° 536 ) |
N° COM-27 6 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
de ses droits
par les mots :
des droits conférés par le titre transférable électronique
et les mots :
d’un titre transférable électronique
par les mots :
de ce titre
Objet
Amendement de précision.