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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution financement par la facilité européenne pour la paix en Arménie (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-1 5 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GLEUT, rapporteur PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE VISANT À PERMETTRE LE FINANCEMENT PAR LA FACILITÉ EUROPÉENNE POUR LA PAIX D'UNE MESURE D'ASSISTANCE AU PROFIT DE L'ARMÉNIE |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Vu la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki et la déclaration d’Alma-Ata du 21 décembre 1991,
Objet
Cet amendement complète les visas de la proposition de résolution européenne pour mentionner les sources de droit international garantissant le respect de la souveraineté des Etats, en particulier la déclaration d'Alma-Ata du 21 décembre 1991 par laquelle la Communauté des Etats indépendants a reçu huit nouveaux membres, dont l'Arménie et l'Azerbaïdjan, s'engageant à respecter l'immuabilité de leurs frontières respectives.