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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (1ère lecture) (n° 522 ) |
N° COM-1 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots
« âgé d’au moins trois ans et »
Objet
Les Départements proposent d’aller au-delà de la proposition de loi et du critère d'âge pour l'accueil d'un enfant, afin d'augmenter les chances de mise en oeuvre du dispositif.
En effet, le critère d’âge conduirait à restreindre le nombre d'enfants pris en charge, or tout dépend du développement de chaque enfant et de ses besoins de socialisation.
Le critère le plus pertinent à prendre en compte est donc le besoin de l’enfant en lien avec son propre développement.
Cet amendement a donc pour objectif d'apporter plus de souplesse au futur dispositif.