AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, OUIZILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre II du Livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré, après le chapitre IX, un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« Chapitre IX bis : Risques d’ingérences étrangères

« Art. L. 229-7. - Dans chaque département, après chaque renouvellement électoral, il est organisé, par le représentant de l’État et en lien avec les services territoriaux de sécurité intérieure, des actions de sensibilisation des élus municipaux, départementaux et régionaux aux risques d’ingérences étrangères.

« Les conditions de mise en œuvre de ces actions sont fixées par décret. »

Objet

Le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement recommande, au regard de l’intensification de la menace et des responsabilités qui pèsent sur les élus locaux, d’organiser, dans chaque département, à l’initiative du préfet et en lien avec les services territoriaux de sécurité intérieure, une session de sensibilisation des élus locaux aux risques d’ingérences étrangères après chaque renouvellement électoral, qu’il soit municipal, départemental ou régional. Cet amendement entend rendre cette formation obligatoire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution