AMENDEMENT

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « 3 jours ouvrés » ;

II. - A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « vingt-quatre heures » sont remplacés par le mot : « 2 jours ouvrés ».

S’il n’est pas question de supprimer le droit de grève, il convient toutefois de permettre une bonne organisation du service minimum.

Pour préparer la réponse à une grève, les opérateurs ont besoin de temps pour réaliser des tâches incontournables : recenser les grévistes (qui, quand, où), déterminer l’impact des grévistes recenser sur la réalisation du PTN (Plan de transport Normal), identifier les moyens de substitution disponibles (cars par exemple) et les commander, définir un Plan de Transport Adapté (PTA), c’est-à-dire le nombre de trains qui pourront réellement circuler de manière fiable malgré la grève, modifier les plannings d’utilisation du matériel Roulant en fonction du PTA, modifier les plannings d’utilisation des agents de conduites et des contrôleurs en fonction du PTA, porter à la connaissance des agents de conduite et des contrôleurs les évolutions nécessaires de leurs journées de service et enfin réaliser les affiches « Infos grèves » pour les clients et les diffuser en gare et dans nos canaux digitaux.

Ces tâches prennent beaucoup de temps et, dans les faits, le délai de 48h est beaucoup trop court pour effectuer un travail de qualité et informer au plus tôt les voyageurs, d’autant que bien souvent les préavis démarrent le dimanche soir ou le lundi matin, ce travail stratégique doit être réaliser les weekends et compliquent encore plus la tâche.

Cet amendement propose donc d’allonger à 3 jours ouvrés le délai pour déclarer son intention de grève afin d’assurer la mise en place d’un Plan de transport Adapté ferroviaire en toute sécurité et d’offrir une information correcte auprès des voyageurs.