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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL Continuité du service public de transports et droit de grève (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-2 rect. 2 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DHERSIN, HENNO, CANÉVET, MAUREY, Henri LEROY et DELAHAYE, Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER, CADIC et COURTIAL, Mme JACQUEMET, MM. DUFFOURG et REYNAUD et Mme SAINT-PÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ;
II. - A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre »est remplacé par le mot : « quarante-huit ».
Objet
Cet amendement vise à corriger les difficultés liées aux déclarations individuelles de grève dans le cadre du service minimum prévu par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.