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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

PPL Continuité du service public de transports et droit de grève

(1ère lecture)

(n° 344 )

N° COM-16

2 avril 2024


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-4 de M. SAVIN

présenté par

Adopté

M. TABAROT, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 2

1° Remplacer, deux fois, la référence :

L. 1221-1 A

par la référence :

L. 1223

2° Après les mots :

de Paris

insérer l’année :

2024

3° Supprimer les mots :

, soit du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 et du mercredi 28 août 2024 au dimanche 8 septembre 2024,

4° Remplacer le mot :

négociation

par le mot :

concertation

5° Remplacer la référence :

IV dudit article

par la référence :

même III

g) Remplacer les mots :

ramenée à

par le mot :

de

Objet

Le présent sous-amendement a pour objectif de procéder à des modifications de coordination avec l’amendement COM-8, qui procède notamment à la renumérotation de l’article introduit par l’article unique dans la proposition de loi.

 Il procède également à différents ajustements rédactionnels.