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commission des lois |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (2ème lecture) (n° 310 ) |
N° COM-10 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, rapporteure DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 16 (SUPPRIMÉ) |
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Avant l'article 16 (Supprimé)
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Mieux encadrer les mobilités entre l'administration et les cabinets de conseil
Objet
Cet amendement tend, par coordination avec le rétablissement de l'article 16, à rétablir la section 2 du chapitre IV de la proposition de loi, supprimée à l'Assemblée nationale.