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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-22 8 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
sont réputés remplir les conditions d'obtention de
par les mots :
peuvent demander
Objet
La rédaction de l'article 5 bis présume que les opérateurs du logement social seraient toujours à même d'exercer les fonctions de syndic d'intérêt collectif.
Si certains d'entre eux le souhaitent et en ont l'expérience et les compétences, ce n'est pas le cas de tous et il est souhaitable que cela reste une démarche volontaire conduisant à demander cet agrément.