AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

MM. MENONVILLE, COURTIAL, MAUREY et BONNEAU, Mme ANTOINE, MM. LONGEOT et HENNO, Mmes HERZOG et JACQUEMET, MM. MIZZON, CAMBIER, KERN et CANÉVET et Mmes FLORENNES, PERROT, ROMAGNY et SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » et la seconde phrase est supprimée.

Objet

Cet amendement tend à réduire pour toutes les communes le délai d’appropriation des biens sans maitre, le passant de 30 à 10 ans.

Cette mesure tend à étendre la réduction du délai à toutes les communes et non plus seulement aux opérations de revitalisation du territoire, aux grandes opérations d'urbanisme, quartier prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurales fixées par la loi 3DS.

Il s'agit de répondre à l'objectif national de lutte contre l'artificialisation des sols.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances