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commission des lois |
Proposition de loi Respect du droit à l'image des enfants (Nouvelle lecture) (n° 27 ) |
N° COM-3 11 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FLORENNES, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice
par les mots :
pour assurer la protection
Objet
Dans un esprit de compromis et afin d’expliciter les pouvoirs du juge aux affaires familiales (JAF), la rapporteure suggère d’accepter de faire figurer à l’article 373-2-6 du code civil la possibilité d’interdire à un parent la diffusion de contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre.
Elle a souhaité toutefois en revoir la rédaction car le rôle des parents n’est pas tant d’exercer le droit à l’image de leur enfant que de le protéger.