|
commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-9 20 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. Étienne BLANC ARTICLE 6 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.