|
commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-58 rect. bis 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme HAVET, MM. PATRIAT, IACOVELLI, LEMOYNE et FOUASSIN, Mme DURANTON, MM. BUIS, LÉVRIER, OMAR OILI, HAYE et THÉOPHILE et Mme NADILLE ARTICLE 17 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.