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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-22 rect. quater 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes CHAIN-LARCHÉ et DUMONT, MM. BURGOA, CUYPERS et BOUCHET, Mme DEMAS, M. CHATILLON, Mme AESCHLIMANN, M. BELIN, Mme PETRUS, MM. BRISSON, MANDELLI et Henri LEROY, Mme VENTALON, M. SAURY, Mmes BELRHITI, BORCHIO FONTIMP et Frédérique GERBAUD, M. ANGLARS, Mme DREXLER et M. BRUYEN ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.