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commission des lois

Proposition de loi

Statut de l'élu local

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-20 rect. quinquies

27 février 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme DUMONT, MM. BURGOA et BOUCHET, Mme DEMAS, M. CHATILLON, Mme AESCHLIMANN, M. BELIN, Mme PETRUS, MM. BRISSON, MANDELLI et Henri LEROY, Mme VENTALON, M. SAURY, Mmes BELRHITI, BERTHET, BORCHIO FONTIMP et Frédérique GERBAUD, M. ANGLARS, Mmes Pauline MARTIN et DREXLER et M. BRUYEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.