Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Sûreté dans les transports

(1ère lecture)

(n° 235 , 313)

N° COM-1

2 février 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.