|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-81 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 18
Après les mots :
ou le secret
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des affaires
Objet
Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion de « secret en matière industrielle et commerciale » par celle, plus adaptée, de « secret des affaires ». Cette terminologie a d’ores et déjà été mise à jour aux articles L. 592-46-1 du code de l’environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration notamment, par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.