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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-67 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
I. – Première phrase
Remplacer les mots :
tenant compte de
Par le mot :
respectant
II. – Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou honoraires
III. – Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités de transfert des biens, droits et obligations dans le cadre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Il répond notamment à la demande du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a indiqué au rapporteur de la commission des affaires économiques le souhait :
- D’une limitation du transfert des biens, droits et obligations à ceux associés aux modifications de compétence ;
- D’une consolidation de la couverture des frais et risques ;
- D’une faculté de recourir à une convention de transfert pour en préciser les conditions.