AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. SAUTAREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° A la fin de l’article 240 du code général des impôts, il est rajouté un article ainsi rédigé :

« Sont exclus de cette obligation de déclaration les Très petites entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises. »

2° A la fin de l’article 241 du code général des impôts, il est rajouté un article ainsi rédigé :

« Sont exclus de cette obligation de déclaration les Très Petites Entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises. »

3° Un décret pris en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application.

Objet

La DAS 2 est une déclaration obligatoire à transmettre aux services par tout professionnel (personne physique ou société) versant des honoraires, des commissions, des remises commerciales, des droits d’auteurs ou d’inventeurs (brevets) de plus de 1 200 euros à des tiers.

Cette déclaration joue un rôle majeur dans la transparence fiscale et la lutte contre la fraude. Toutefois, les éléments contenus dans celle-ci figurent déjà dans le fichier des écritures comptables de l’entreprise (FEC).

Afin de simplifier les démarches des entreprises, il est nécessaire de supprimer cette déclaration pour les TPE et PME (en fonction de la taille de l’entreprise ou du montant des commissions versées). Ainsi, cette déclaration ne serait communiquée uniquement sur demande de l’administration fiscale pour les TPE et les PME.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la DAS 2 pour les TPE et les PME.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond