AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code monétaire est ainsi modifié :

1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements :

« - au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement. La part des ressources consacrée au financement de la base industrielle et technologique de défense est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie ;

« - au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ;

« - au financement des personnes morales relevant de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises. »

b) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnées au troisième alinéa » sont supprimés.

2° La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11 est ainsi rédigée :

« 

».

L’article 1^er de la proposition de loi prévoit de modifier le fléchage des encours non centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) afin qu’une partie de ces encours soit consacrée au financement des entreprises de l’industrie de défense française, et notamment de ses petites et moyennes entreprises (PME).

Le présent amendement apporte une clarification à ce dispositif. En effet, les encours non centralisés du livret A et du LDSS sont aujourd’hui fléchés vers le financement des PME, à hauteur de 80 %, vers le financement des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique, à hauteur de 10 %, ainsi qu’au financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire, à hauteur de 5 %.

Afin de ne pas créer une quatrième catégorie de projets financés par les encours non centralisés du livret A et du LDDS, et ainsi ne pas remettre en cause les cibles allouées au financement de la transition énergétique et de l’économie sociale et solidaire, définies par voie règlementaire, le présent amendement précise que la part des encours non centralisés du livret A et du LDDS allouée au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) devra faire l’objet d’un sous-objectif au sein de la cible relative au financement des PME.

La notion de BITD est également privilégiée pour désigner plus précisément les entreprises du secteur de l’industrie de défense française, au nombre d’environ 4 000 selon la direction générale de l’armement. Ce fléchage doit permettre d’inviter les banques à participer pleinement au financement des entreprises de la BITD, pas seulement par leur activité de prêt, mais également en apportant leur contribution aux instruments destinés à renforcer les fonds propres de ces entreprises, et en particulier des PME.

Enfin, le présent amendement procède aux coordinations nécessaires au sein du livre VII du code monétaire et financier, relatif aux outre-mer.