AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme MICOULEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L5 du code général de la fonction publique est modifié comme suit :

Après le mot :

« locaux »

Il est inséré :

« et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics »

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre aux CCAS, à l’exception de celui de Paris, de gérer les établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD, Centre d’Hébergement Temporaire, accueil de jour) en fonction publique hospitalière, comme ils le font déjà pour leurs CHRS, leurs établissements pour mineurs (MECS) ou pour personnes en situation de handicap.

Cet amendement vise ainsi à favoriser les recrutements de personnels soignants et médicaux, améliorer l’accès à la formation, et notamment permettre l’accès aux études promotionnelles qualifiantes (diplôme d’état d’aide-soignant ou d’IDE) et permettre les coopérations dans le cadre de GTSMS ou GCS ou GHT notamment en moyens humains grâce à des statuts harmonisés.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances