AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles est ainsi modifiée :

1° Le début de la première phrase du second alinéa du 6° de l’article 3 est ainsi rédigé : « Les chambres d’agriculture et les organismes dotés de personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2 du présent code sont chargés de la collecte…(le reste sans changement) » ;

2° L’article 11 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Les 6° et 13° de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « Le 13° de l’article 3 et » ;

b) Les mots : « et l’article 8 » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le 6° de l’article 3 et l’article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2026. »

Cet amendement vise à tirer les conséquences juridiques du rétablissement de l’article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime au 1^er janvier 2026 tel que proposé par un amendement du rapporteur, en modifiant l’ordonnance n°2021-1370 au 6° de son article 3 qui confiait initialement, avec effet au 21 avril 2024, à l’EdE, dans un article L. 212-3, la mission de collecte des données relatives aux opérateurs. La référence aux chambres d’agriculture est substituée à celle de l’EdE puisque ce dernier n’en constitue qu’un service.

À l’article 11 de cette même ordonnance, relatif à la date d’entrée en vigueur de la disposition précitée ainsi que de la nouvelle rédaction de l’article L. 653-12 relatif à l’EdE, il substitue la date du 1^er janvier 2026 à celle du 21 avril 2024. Ce délai permet ainsi aux dernières chambres d’agricultures dont l’EdE ne constitue pas encore un service, de mener à bien un dialogue local sur les modalités de cette intégration. Il est par ailleurs en cohérence avec la date proposée au sein des autres amendements du rapporteur, notamment celui visant à rétablir un article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime.