AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux ou d’autres personnes publiques sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements contractés par une société soumise au titre II du livre V de la première partie du présent code ou une société que celle-ci contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. »

L’objet de cet amendement s’inscrit en complément de celui de la proposition de loi, en ce qu’il renforce la capacité d’emprunt des entreprises publiques locales que certaines collectivités territoriales utilisent pour supporter les emprunts liés à la rénovation énergétique du bâti scolaire. Cette externalisation de la charge de l’emprunt est en effet liée à la capacité contributive parfois réduite des collectivités, qui délèguent ainsi la maîtrise d’ouvrage. 
Dans le cadre de certains montages, les banques exigent toutefois une garantie complète du prêt souscrit par une SEM, SPL, SEMOP ou encore une SPLA-IN. Or, les collectivités ne peuvent garantir cet emprunt qu’à hauteur de 50%, ce qui complique la souscription.

Permettre aux collectivités ou à d’autres personnes publiques comme l’État d’apporter leur garantie de manière partagée ou totale pour un prêt souscrit par une EPL permettrait de soulager les collectivités en termes d’endettement et de conclure les engagements à des conditions plus favorables. A titre d’exemple, une garantie complète d’un emprunt contracté dans le cadre d’un marché de partenariat pour la rénovation d’écoles, permettrait de bénéficier de taux d’intérêts plus bas, économisant ainsi plusieurs millions d’euros.

Tel est l’objet de cet amendement, qui suit la recommandation n°12 formulée dans le rapport d’information n°87 de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat "Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité" du 9 novembre 2023, qui préconisait d’"étudier l'extension des modalités de garantie des prêts contractés par les opérateurs et partenaires des collectivités (EPL) pour des projets de transition écologique" plus largement. Cette recommandation était notamment formulée dans le cadre de développement relatif à l’intervention des entreprises publiques locales sur le bâti scolaire. Le rapport soulignait par ailleurs qu'"ajouté à cela, les collectivités ont signalé que plusieurs offres de prêts de long terme de la Banque des Territoires reposaient sur une demande de garantie à 100 %, ce qui nécessite deux collectivités garantes et ralentit voire stérilise les démarches".