AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Chaque commune collecte et transmet annuellement au représentant de l’État dans le département les données relatives au nombre de personnes sans abri sur son territoire.

Les communes de plus de 100 000 habitants procèdent une fois par an, de nuit et dans des conditions précisées par décret, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles, au décompte des personnes sans abri sur leur territoire, auquel participent des travailleurs sociaux et des bénévoles. Ce décompte contribue à l’élaboration par les services départementaux de l’État d’un diagnostic territorial permettant d’évaluer les moyens à mettre en œuvre en matière d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social.

Les services de l’État chargés de la politique de prévention et de lutte contre le sans-abrisme centralisent les données mentionnées au premier alinéa et coordonnent les décomptes mentionnés au deuxième alinéa.

L'article 1^er vise à rendre obligatoires les décomptes annuels de personnes sans abri dans chacune des communes de France, à l'image de ceux déjà réalisés par certaines grandes villes lors des Nuits de la solidarité.

Cet amendement prévoit que l'obligation pour l'ensemble des communes consiste en une collecte et une transmission annuelles, au préfet de département, des données relatives au nombre de personnes sans abri. Cette transmission constitue déjà une obligation légale dans le cadre des opérations de recensement menées par l'Insee (collecte Habitations mobiles et sans-abris (HMSA)), mais selon des périodicités variables.

Les décomptes annuels des personnes sans abri, sur le modèle de la Nuit de la solidarité, seraient quant à eux limités aux seules communes de plus de 100 000 habitants.

Enfin, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) serait consulté sur les conditions de réalisation de ces décomptes.