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commission des affaires sociales |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-33 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 16 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 16 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de l’article 11 de la loi « Pacte » sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation en entreprise.
Selon une position constante, la commission des affaires sociales n’est pas favorable aux dispositions législatives consistant à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.
En outre, l’article 8 de l’accord national interprofessionnel, aux termes duquel les organisations signataires demandent aux services du ministère du travail de réaliser un bilan de l’impact des dispositions de la loi « Pacte », constitue une base suffisante pour que le Gouvernement engage ces travaux d’évaluation et les transmette aux partenaires sociaux. Il ne nécessite donc pas de transposition dans la loi.
Il est donc proposé de supprimer cet article.