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commission des affaires sociales |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-27 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une demande de rapport au Gouvernement.