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commission des affaires sociales |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-20 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
entreprises
par les mots :
personnes morales
et le mot :
cours
par le mot :
titre
Objet
Précisions rédactionnelles