|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-17 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
… - Sont réputées satisfaire à l’obligation prévue au I du présent article les entreprises dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.
II. - Ne sont pas soumises à l’obligation prévue au I du présent article :
Objet
Précision rédactionnelle