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commission des affaires sociales |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-12 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 1er propose qu’une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications soit ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans, transposant ainsi l’article 3 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023.
L’Assemblée nationale a complété cet article en prévoyant qu’à défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche.
Or, ni l’article L. 2241-15 du code du travail relatif aux classifications ni les stipulations de l’ANI ne prévoient que la négociation puisse s’engager selon ces modalités.
Il convient donc de supprimer cette disposition.