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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-30 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. JACQUIN et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, OUIZILLE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.