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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-49 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de la proposition de loi, visant à automatiser l'adhésion des professionnels de santé et centres de santé aux CPTS.
Si la commission des affaires sociales du Sénat avait soutenu, en 2016, la création des CPTS, elle avait toutefois souligné que ce dispositif devrait demeurer "entièrement facultatif".
Ces dispositions vont à l'encontre de ce principe, qui fonde pourtant les CPTS et contribue à nourrir les nombreuses initiatives locales observées ces dernières années. En contraignant inutilement les professionnels de santé, elles pourraient s'avérer contreproductives.
Enfin, il apparaît inutile de préciser dans la loi que les professionnels sont libres de se retirer, à tout moment, de la CPTS à laquelle ils sont rattachés. Les CPTS étant constituées sous la forme d'associations, ce droit est d'ores et déjà protégé par la loi du 1er juillet 1901.