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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-16 rect. 18 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. WATTEBLED, Alain MARC et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN et MM. CAPUS et DAUBRESSE ARTICLE 2 DUODECIES (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.