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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-10 rect. 17 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme MICOULEAU, MM. BOUCHET, BURGOA, CHATILLON, GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSENDE, M. LEFÈVRE, Mme MULLER-BRONN, M. PIEDNOIR et Mme RICHER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.