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commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-93

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 94

Après le mot :

compris

insérer les mots :

les entreprises duales,

Objet

Les entreprises duales qui ne consacrent qu’une partie, parfois très limitée mais sensible, de leurs activités au secteur de la défense doivent pouvoir être correctement protégées des prédations étrangères.