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commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-75

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 122

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette perspective, l’utilisation de l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragée afin d’améliorer la performance de la contractualisation et d'accélérer l'innovation.

Objet

Dans le prolongement des recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, le présent amendement prévoit que le recours par les acheteurs publics à l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragé afin d’améliorer le processus de contractualisation et d'accélérer l'innovation.