commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-33 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs ARTICLE 24 |
I. – Alinéa 6
Après le mot :
stratégiques
insérer les mots :
dont elles sont tenues d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de leurs activités
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même alinéa sous réserve de la délivrance d'une autorisation par l’autorité administrative qui en fixe le volume maximum d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.
Objet
La rédaction actuelle de l’article 24 fait apparaître les stocks dont la constitution peut être ordonnée par l'autorité administrative comme des immobilisations figées. Dans la mesure où ces derniers s’apparentent en réalité davantage à un « fonds de roulement », le I du présent amendement précise que les entreprises concernées sont tenues d'assurer le réapprovisionnement continu desdits stocks dont elles peuvent par ailleurs librement disposer pour les besoins de leurs activités.
En conséquence, le II du présent amendement prévoit que la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative permettant aux entreprises concernées d’utiliser les stocks minimaux constitués en application du premier alinéa de l'article 24 ne concerne que l’hypothèse dérogatoire où cette utilisation ne donnerait pas lieu à un réapprovisionnement automatique.