Logo : Sénat français

commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-29

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE 20


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle déontologique visant à prévenir la commission des infractions de prise illégale d’intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires dans les conditions prévues par l'article L. 4122-5 du code de la défense, lorsque ces entités ont vocation à se prononcer.

Objet

Cet amendement vise à rappeler que l’obligation de déclaration préalable au ministre de la défense instituée par le présent article ne dispense pas les militaires de leurs autres obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires.