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commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-234

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


1° A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer le mot :

“universel”

par le mot :

“volontaire”  

2° A la cinquième phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :

 « universel (SNU) »

remplacer par les mots :

« volontaire »

3° A l'alinéa 140,  supprimer les mots :

 « universel (SNU) »

remplacer par les mots :

«volontaire »

Objet

L'objectif de cet amendement est de clarifier que le Service National Universel (SNU) restera entièrement volontaire. Il ne peut être établi sous la contrainte, car le lien entre la Nation et l'Armée doit continuer à être fondé sur un engagement volontaire. Pour lever toute ambiguïté il est proposé de le dénommer Service national volontaire.