AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. Mickaël VALLET, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 35

Alinéa 6

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le contrôle juridictionnel sur la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre du présent article

s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

Objet

Cet amendement propose que les décisions prises dans le cadre de l'article 35 puissent être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté.

Les mesures prises au titre de cet article 35 répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté (urgence + atteinte à une liberté fondamentale), cet amendement permet donc, et de clarifier la marche à suivre pour les acteurs concernés qui sauront alors que le référé liberté est la procédure à mettre en œuvre en cas de contestation, et d’ajouter une garantie de contrôle par le juge des référés face au pouvoir donné à l’ANSSI.