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commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-218

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Mickaël VALLET, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 32


Alinéa 13

Remplacer les mots « autres que »

par les mots :

« prévues aux I et II, exception faite de »

Objet

Cet amendement vise un double objectif. Le premier est de clarifier quelles sont « les mesures autres que celles prévues au troisième alinéa du présent III » qui sont soumises au contrôle de l’ARCEP. Dans tout les cas, l’amendement propose donc que les mesures prévues au I et II du même article soient soumises au contrôle de l’ARCEP.