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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-216 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
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Alinéa 6
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’arrêté de constitution d’un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique. Afin d’éviter toute dérive, cet arrêté sera réexaminé tous les ans.
Il apparait en effet important de pouvoir s'assurer de la mise en oeuvre d'un dispositif qui constitue le coeur de l'ambition affichée par le Gouvernement de constituer des stocks stratégiques. Si tel est le cas, il faut s'en donner les moyens et s'assurer de sa bonne mise en oeuvre en raison des aléas et des difficultés qui pourraient être rencontrés, qui concerne aussi bien l'approvisionnement en composants stratégiques, le coût de stockage pour les PME du secteur de la défense que les conséquences de la mobilisation de ces stocks à la fois en termes de constitution et de gestion (obsolescence, actualisation et rotation des stocks).